preparatory:AB 278518

Wortprotokoll

Il s'agit ici de l'une des divergences majeures que nous avons avec le Conseil national. Elle se rapporte aux réflexions presque philosophiques quant à la nature de notre programme que j'ai développées en introduction.

C'est probablement ici que la différence d'approche se remarque le plus. Selon l'approche basée sur les cas de rigueur, qui est celle du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, les entreprises constituent des cas de rigueur lorsqu'elles ont alternativement dû fermer pendant quarante jours du fait des décisions fédérales ou perdu 40 pour cent de leur chiffre d'affaires. L'approche du Conseil national repose sur un élargissement de ce second critère et abaisse ces 40 pour cent de perte du chiffre d'affaires à une perte de 25 pour cent du chiffre d'affaires.

Nous vous proposons de maintenir notre version et le faisons à l'unanimité de la commission, pour plusieurs raisons. La première est que l'élargissement souhaité par le Conseil national s'affranchit de la logique des cas de rigueur pour entrer dans une logique de compensation des dommages, qui n'est pas celle que nous entendons suivre. La deuxième est que les coûts de cet élargissement sont extrêmement importants; ils s'élèvent à 3,5 milliards de francs, ce qui représente pratiquement un doublement des montants prévus à ce titre. La troisième est qu'environ 17[NB]000 entreprises seraient concernées par cet élargissement. Et enfin la quatrième est que la mise en oeuvre serait extraordinairement compliquée. Il faut voir que le Conseil national nous propose de changer les roues sur un train en mouvement. Les cantons sont aujourd'hui attachés à la mise en oeuvre de ces dispositions. Ils ont traité des dizaines de milliers de demandes. Un élargissement ou un abaissement de la valeur de perte sur le chiffre d'affaires les contraindrait à reprendre ce traitement.

Sur ce point, il nous paraît donc déraisonnable de suivre le Conseil national. Nous vous proposons de maintenir notre version.

S'y ajoute un élément qui ne figure pas dans la version du Conseil national, à savoir la prise en considération de la situation patrimoniale ou de la dotation en capital des entreprises concernées.

Notre point de vue - et c'est, encore une fois, un point de vue qui relève d'une approche des cas de rigueur - est que, lorsqu'une entreprise dispose de liquidités importantes, on doit en tenir compte dans la définition des montants qui lui seront octroyés au titre des cas de rigueur. La situation d'une entreprise qui se retrouverait au bord de la faillite en raison des décisions fédérales n'est pas la même que celle d'une entreprise qui, parce qu'elle est active dans un secteur où les marges sont importantes, dispose de liquidités suffisantes pour faire face à cette pandémie.

En conséquence, nous vous proposons de maintenir notre appréciation.

Mais ne doutons pas que cette question va faire l'objet de discussions assez vives avec nos collègues du Conseil national! Cependant, elle nous paraît d'une importance extrême, s'agissant de la fiabilité du dispositif que nous avons mis en place, car il ne s'agirait ici pas simplement de combler une lacune, comme on peut le faire par ailleurs, mais vraiment d'une modification en profondeur du dispositif qui a été adopté.