preparatory:AB 278554

Wortprotokoll

Dans le débat que vous menez maintenant sur cette initiative populaire, j'aimerais tout d'abord, au nom du Conseil fédéral, dire que nous partageons l'objectif général de cette initiative, qui est de réduire la souffrance animale en limitant au maximum le nombre d'expérimentations. Nous sommes engagés depuis longtemps sur cette voie, sur le plan suisse. Nous avons, cela a été dit à plusieurs reprises, une des législations les plus exigeantes au monde. Nous avons divisé par quatre le nombre d'animaux utilisés dans les expérimentations durant les dernières 20 années. Beaucoup de choses ont donc déjà été réalisées.

Nous partageons l'objectif de l'initiative, mais nous ne sommes pas d'accord sur la manière de l'atteindre au mieux. Nous estimons que l'initiative, dans la manière dont elle est formulée et dans les objectifs qu'elle fixe, va trop loin, parce qu'elle vise à supprimer non seulement toute possibilité d'expérimenter de nouvelles thérapies sur l'homme ou sur l'animal, mais elle exclurait aussi l'importation et l'achat de toute nouvelle thérapie créée à l'étranger et qui apporterait, dans la réflexion entre les coûts et les bénéfices, un bénéfice important à la société.

Je crois que c'est le principal problème que nous trouvons au texte de l'initiative, à savoir qu'il exclut d'emblée la [PAGE 357] pesée des intérêts entre d'une part l'utilité et les bénéfices de la recherche et d'autre part, bien sûr, ses risques et ses contraintes. C'est une pesée des intérêts, une réflexion que nous avons toujours menée durant les dernières années.

On peut le regretter ou pas - ce n'est pas la question qui se pose aujourd'hui -, mais on constate que, de toute manière, aujourd'hui, on n'a pas encore de possibilité, malgré tous les progrès qui ont été réalisés durant les dernières années, de faire de la recherche fondamentale, de tester les produits chimiques et pharmaceutiques autrement qu'en recourant à une phase durant laquelle le test implique également des humains ou des animaux. Cela dit, nous le faisons dans le cadre d'une des législations parmi les plus strictes au monde. Par exemple - c'est la moindre des choses, mais il faut tout de même le rappeler -, conduire des recherches sur les animaux n'est autorisé que s'il est impossible d'obtenir le résultat visé par d'autres moyens. C'est ce qui nous a permis, entre la fin du siècle dernier et l'année 2019, de passer d'environ 2 millions d'animaux soumis à des expérimentations dans les années 1980 à quelques centaines de milliers maintenant. C'est encore beaucoup, mais ce sont quelques centaines de milliers d'animaux parmi lesquels on compte 80 pour cent de petits rongeurs. Donc, on a essayé de faire beaucoup d'efforts pour limiter ces études, ces expérimentations sur les animaux.

En parallèle, la protection des êtres humains impliqués dans des projets de recherche a aussi été renforcée, d'abord au niveau constitutionnel, avec l'article 118b de la Constitution mis en oeuvre dans une loi entrée en vigueur en janvier 2014.

J'en viens aux conséquences d'une acceptation de l'initiative et aux arguments en vertu desquels le Conseil fédéral propose de la rejeter.

Cela a été rappelé lors du débat, une acceptation de l'initiative mettrait en danger l'approvisionnement en médicaments, en vaccins et en produits médicaux, car il ne serait plus possible de les mettre sur le marché s'ils impliquent des études réalisées en Suisse ou à l'étranger incluant des humains ou des animaux. Nous devrions donc vraisemblablement nous passer d'une très grande part, si ce n'est de la totalité, du progrès médical dans ce domaine, sans plus pouvoir faire la pesée d'intérêts dont je parlais tout à l'heure. Cela ne concerne d'ailleurs pas que les médicaments et les thérapies pour les êtres humains, cela concerne également les médicaments et les thérapies mises au point pour soigner les animaux.

Un autre élément que j'aimerais apporter dans ce débat est qu'avec cette initiative nous devrons peut-être accepter le risque qu'une partie de ces recherches soit délocalisée dans d'autres pays, là où les législations protègent moins les animaux en matière de recherche et d'expérimentation qu'en Suisse, où nous avons l'une des législations les plus exigeantes au monde. Nous partons de l'idée - puisque nous ne pouvons pas régler les choses pour l'ensemble de la planète -, que réaliser des recherches dans l'un des pays qui a une législation parmi les plus strictes au monde est en fait un avantage pour la protection des animaux.

La mise en oeuvre de l'initiative serait extrêmement complexe. En réalité, on devrait interdire toute recherche dans notre pays qui impliquerait l'utilisation d'animaux ou la participation d'êtres humains, dans les phases où c'est nécessaire pour améliorer les médicaments et les traitements. De plus, après l'entrée en vigueur de l'interdiction d'importation, on devrait également ne plus avoir accès dans notre pays à tous les médicaments et produits développés dans d'autres pays sur de telles bases. Comment le savoir? Il est très compliqué de savoir comment ces médicaments ou produits ont été mis au point dans d'autres pays. Nous devrions mettre en place un système de contrôle. Je répète qu'il nous semble que, dans la plupart des cas, nous avons encore besoin d'avoir accès, dans une mesure moindre qu'auparavant et limitée, à ce type d'expérimentation.

Qu'a fait le Conseil fédéral, d'ailleurs avec le Parlement, durant ces dernières années? Ce n'est pas qu'il ne se soit rien passé. Nous ne sommes pas non plus passés de 2 millions d'animaux utilisés dans les recherches dans les années 1980 à quatre fois moins aujourd'hui sans qu'il ne se soit rien passé. Ces travaux doivent se poursuivre, ils doivent se renforcer. Nous avons décidé ensemble à fin 2020 une hausse très importante des moyens financiers en faveur de la recherche 3R, à savoir de toujours renforcer les efforts pour substituer à l'emploi d'animaux dans les projets de recherche d'autres méthodes ou technologies, pour réduire les contraintes que subissent les animaux, améliorer les conditions de leur utilisation dans les recherches lorsqu'elle est indispensable.

La recherche 3R fait l'objet d'un programme national de recherche lancé le 3 février 2021 pour un montant de 20 millions de francs sur cinq ans. Il y a également, dans le cadre de la mise en oeuvre du message sur la formation, la recherche et l'innovation des contributions au centre de compétences 3R qui augmenteront de 34 pour cent pour ces quatre prochaines années pour ce qui concerne le financement par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation. C'est une hausse massive des moyens financiers qui est prévue. C'est donc une opportunité majeure de promouvoir des méthodes innovantes de recherche. Cela témoigne de l'engagement du Conseil fédéral dans ce dossier. Son engagement est constant et de longue date, avec le soutien du Parlement. Cela nous semble donner une très bonne réponse aux préoccupations des initiants.

Voilà les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral vous invite à soutenir les propositions de votre commission.