preparatory:AB 278579

Wortprotokoll

L'alinéa 5bis est aussi une disposition importante. Le coeur de la version du Conseil national consiste à se baser sur un pourcentage fixe du chiffre d'affaires des entreprises et à augmenter à 1,5 million de francs au plus le plafond des contributions non remboursables pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions de francs.

Cela paraît relativement anodin de prime abord, mais les coûts de cette décision se montent à 4 milliards de francs. Qui plus est, elle conduit à un résultat qui peut être assez injuste, parce que, en se basant sur un pourcentage fixe du chiffre d'affaires d'une entreprise, il vaut nettement mieux être garagiste que coiffeur. En effet, le chiffre d'affaires ne dit finalement qu'une faible partie de la vérité sur la situation financière de l'entreprise et sur les marges qu'elle réalise. Vous avez des entreprises qui ont des volumes financiers importants - c'est le cas des garagistes - mais qui dégagent des marges relativement faibles. A l'inverse, vous avez des gens pour qui le chiffre d'affaires correspond, pour l'essentiel, à la totalité des dépenses engagées ou des heures travaillées, c'est le cas du coiffeur qui a relativement peu de coûts et de dépenses externes qui viendraient gonfler son chiffre d'affaires.

Le Conseil national se trouve là véritablement au coeur de ce que je décrivais tout au début de débat: il s'agirait d'un dédommagement pour le chiffre d'affaires perdu - "eine Art von Umsatzentschädigung" -, qui conduirait à des résultats choquants du point de vue de la commission et à des dépenses qui seraient déraisonnables.

Nous vous proposons, à l'unanimité, de maintenir sur ce point la version de notre conseil.