preparatory:AB 278990

Wortprotokoll

Je profite de cette occasion pour vous dire que je ne ferai qu'une intervention, et que j'expliquerai les minorités lors de celle-ci.

Réunie le 12 octobre et le 2 novembre 2020, la Commission de l'économie et des redevances a procédé à l'examen de la loi sur les banques en ce qui concerne l'insolvabilité, la garantie des dépôts et la ségrégation. La commission a profité de ces séances pour entendre les cantons ainsi que les représentants de l'Association suisse des banquiers et des banques domestiques.

Le projet contient des dispositions régissant l'insolvabilité des banques. Celles-ci figuraient déjà dans le projet de loi sur les établissements financiers. Les conseils avaient renvoyé le projet au Conseil fédéral en le chargeant de soumettre ces dispositions à une consultation, ce qui a été fait.

Le Conseil fédéral entend ainsi renforcer la protection des déposants et des clients et favoriser la stabilité du système suisse. Il propose d'y parvenir en optimisant la protection des dépôts et l'ancrage juridique des dispositions relatives aux procédures d'assainissement et en adaptant la loi sur les titres intermédiés.

Concernant la garantie des dépôts, le Conseil fédéral entend l'optimiser sur trois points. Premièrement, il est prévu de porter le plafond du système de garantie à 1,6 pour cent des dépôts garantis, ce qui correspond environ à 7,3 milliards de francs.

Deuxièmement, les banques ne doivent plus remplir leur obligation de contribution au système de garantie, conformément au nouveau plafond, uniquement sous la forme de liquidités, mais elles doivent désormais déposer la moitié de leur contribution en titres ou en espèces en francs suisses auprès d'un dépositaire - ajustement des modèles de financement.

Troisièmement, le délai pour le versement des fonds du système de garantie sera sensiblement raccourci. L'argent devra être versé au liquidateur de la faillite dans les 7 jours, au lieu de 20 jours actuellement. Aussitôt que le liquidateur de la faillite reçoit les instructions de paiement des clients de la banque, ceux-ci reçoivent leur dépôt garanti dans les 7 jours.

En ce qui concerne le volet insolvabilité, la loi sur les banques règle dans les grandes lignes la procédure d'assainissement des banques. Les détails se trouvent dans l'ordonnance actuelle de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité bancaire. Afin de renforcer la sécurité juridique, le Conseil fédéral prévoit surtout d'inscrire dans la loi les instruments qui, comme les instruments de capital - le "bail-in" par exemple -, interviennent dans les droits des propriétaires et des créanciers de la banque.

Le projet contient également une modification de la loi sur l'émission de lettres de gage, qui renforce le système suisse des lettres de gage en cas d'insolvabilité ou de faillite d'une banque membre.

En ce qui concerne l'aspect ségrégation, le Conseil fédéral propose de modifier la loi fédérale sur les titres intermédiés. Les dépositaires de titres intermédiés seraient tenus de conserver des portefeuilles distincts pour les propriétaires et les clients. Si la chaîne mène à l'étranger, le dernier dépositaire suisse doit prendre des mesures pour protéger les titres inscrits en compte chez le dépositaire étranger. Des informations y relatives doivent être mises à la disposition des clients.

C'est sans opposition, comme cela a été dit par le président de la commission, que la commission est entrée en matière sur le projet de loi. Elle a largement suivi le Conseil fédéral lors de la discussion par article.

En ce qui concerne la garantie des dépôts, le projet adopté par la commission permet un équilibre optimal entre les améliorations et les charges supplémentaires. La commission souhaite s'assurer que les nouveaux modèles de financement n'entraînent pas une augmentation des exigences de fonds propres et de liquidités pour les banques. Si c'était le cas, le renforcement de la garantie des dépôts entraînerait une détérioration des exigences réglementaires pour les banques, ce qui pourrait impliquer une hausse significative des coûts de financement récurrents à moyen et à long terme et immobiliser des capitaux supplémentaires pour les banques. Ces coûts supplémentaires affecteraient les petites et moyennes banques de détail dans une mesure supérieure à la moyenne car leurs activités de dépôt - comptes salaires et épargne, par exemple - sont plus importantes proportionnellement.

La commission n'a pas manqué de relever, en ce qui concerne les procédures d'assainissement, qu'il faut veiller à ce que les banques qui ne sont pas organisées sous la forme de sociétés anonymes de droit privé aient également accès aux mêmes instruments d'assainissement.

En ce qui concerne la loi fédérale sur les titres intermédiés, la majorité de la commission a adapté l'obligation d'informer à l'article 11a alinéa 6 à celle de la loi fédérale sur les services financiers; concrètement, l'obligation porte sur la mise [PAGE 424] à disposition de l'information. La commission demande donc uniquement des adaptations concernant les points suivants.

Un nouvel article concernant l'assainissement des banques cantonales doit figurer dans la loi à l'article 28a, car la commission estime à l'unanimité qu'une réglementation particulière est nécessaire pour les banques bénéficiant d'une garantie étatique.

A l'article 37a, la définition des dépôts et des déposants est désormais déléguée à l'ordonnance. A la question de savoir s'il était prévu de modifier cette définition, l'administration a confirmé qu'aucune modification n'était prévue pour le moment, et ce afin de garantir la sécurité juridique.

Comme je vous l'ai annoncé, je traite maintenant des quatre minorités. La commission a décidé d'ajouter un nouvel alinéa 6 à l'article 37h disposant que les différentes formes de financement, à savoir le dépôt de titres, le dépôt en espèces, le prêt en espèces, doivent être traitées de la même manière. Cela a été adopté par 16 voix contre 8 - une minorité a été déposée.

Par ailleurs, à l'article 37h alinéa 3 de la loi fédérale sur les banques, la commission a rejeté, par 17 voix contre 8, la proposition défendue par la minorité Birrer-Heimo demandant de relever de 1,6 à 2,5 pour cent la garantie des dépôts bancaires. La majorité de la commission souhaite renforcer encore la sécurité des clients.

Elle a également rejeté la proposition de raccourcir le délai transitoire de cinq à trois ou deux ans, respectivement, par 14 voix contre 10 et 15 voix contre 9. Ces points ont donné lieu à des propositions de minorité déposées par Mme Birrer-Heimo pour les deux ans et par M. Jürg Grossen pour les trois ans, ces derniers trouvant le délai de cinq ans trop long. L'administration a précisé qu'il serait possible de tenir un délai de trois ans. Le délai de cinq ans doit être interprété comme le délai maximum. La majorité de la commission a décidé de maintenir le délai de cinq ans, dans la mesure où il ne faut justement pas sous-estimer les aspects de processus.

Enfin, la formulation de l'article 11a alinéa 6 de la loi fédérale sur les titres intermédiés, qui est également adaptée en marge de la loi fédérale sur les banques, doit être harmonisée avec la formulation de la loi fédérale sur les services financiers, à savoir que le dépositaire "met à disposition" des informations et non pas "informe". Une minorité Wermuth propose d'adhérer au projet du Conseil fédéral. C'est donc par 17 voix contre 8 que la commission a décidé du maintien des termes "met à disposition".

Au nom de la commission, je vous propose de soutenir cette modification de la loi fédérale sur les banques, sachant qu'au vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet de loi à l'unanimité.