preparatory:AB 279376

Wortprotokoll

A l'alinéa 7, il s'agit d'une divergence que nous maintenons avec le Conseil national. A l'article 17a, pour mémoire, il est question de la solution de soutien minimal aux bénéficiaires du chômage partiel. Il s'agit de savoir jusqu'à quand cette mesure doit être prolongée. Le Conseil des Etats considère que la durée de validité devrait être prolongée jusqu'au 30 juin 2021, avec la possibilité, s'il y avait un recours massif au chômage partiel, de revoir en juin une éventuelle prolongation de cette disposition, alors que le Conseil national considère qu'il faut la prolonger jusqu'au 31 décembre 2021. Cette décision serait prise immédiatement.

Les alinéas 14, 15 et 16 sont un peu différents. Les alinéas 14 et 15 prévoient que l'article 3, qui a trait à la production de médicaments, et l'article 6a, qui a trait au passeport vaccinal, sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 - et non pas jusqu'au 31 décembre 2021, comme le reste de la loi; il est donc nécessaire de le spécifier expressément. L'article 15 alinéa 1 a fait l'objet du débat que nous avons mené tout à l'heure s'agissant des APG et de la solution que nous avons retenue pour les propriétaires de petites entreprises et leur droit aux APG. Le taux de 30 pour cent que nous avons retenu sera appliqué à partir du 1er avril. Il n'a donc pas d'effet rétroactif jusqu'au terme prévu, le 30 juin 2021.