preparatory:AB 280003

Wortprotokoll

Je pense que c'est peu contesté: la nécessité d'agir dans le domaine de la prévention du tabac est évidente dans notre pays. Cela a été rappelé, nous voyons depuis dix ans la proportion de personnes qui fument stagner à 27 pour cent. Nous savons que plus de la moitié de ces personnes ont commencé à fumer avant l'âge [PAGE 563] de 18 ans et nous savons également que la moitié des personnes qui fument régulièrement meurent prématurément.

Cela a été rappelé dans votre débat, 9500 personnes décèdent en Suisse chaque année des suites du tabagisme. Cela a comme conséquence des coûts extrêmement importants. Dans le domaine médical, les coûts des traitements s'élèvent à 1,7 milliard de francs annuellement. Cela a également un coût énorme pour l'économie, par la perte de 4 millions de journées de travail, et donc des pertes de productivité qui se montent à quasiment 4 milliards de francs par année. Les comparaisons internationales ne font que confirmer la nécessité de prendre des mesures. Dans ce domaine, la Suisse a un certain rattrapage à réaliser.

C'est dans ce cadre que tombe cette initiative. Mais celle-ci ne tombe pas en rase campagne - "auf der grünen Wiese", pour reprendre cette expression -, elle fait suite à plusieurs débats qui ont déjà eu lieu dans votre enceinte. D'abord, il y a eu le message et le projet du Conseil fédéral afin d'adapter - c'était en 2015 - la législation suisse, de manière à renforcer la protection de la jeunesse contre le tabagisme et également afin de pouvoir ratifier la Convention FCTC.

Suite aux décisions du Parlement, nous avons dû revoir notre copie. Le Conseil fédéral vous a soumis un deuxième projet dont il n'était absolument pas convaincu, mais qui remplissait le mandat du Parlement. Ensuite, c'est dans ce cadre que cette initiative est intervenue, et, il faut le dire, elle a eu une certaine influence sur le débat, puisque le Conseil des Etats et ensuite votre conseil ont revu le projet de modification de la législation pour essayer de faire évoluer ce qui doit évoluer dans notre pays pour pouvoir mieux protéger la jeunesse et ratifier la convention.

Donc cette initiative n'arrive pas seule. Il y a tout ce contexte qui l'entoure et que je souhaitais rappeler parce qu'il est effectivement très important. Cela explique aussi pourquoi le Conseil fédéral a proposé de recommander le rejet de l'initiative sans y opposer de contre-projet. C'est un peu particulier, car si nous considérons qu'il y a une nécessité d'agir, nous n'appelons pas, en général, à rejeter une initiative sans contre-projet. Si le Conseil fédéral l'a fait, c'est parce qu'une nouvelle loi, la loi sur les produits du tabac, était déjà pendante devant le Parlement, et qu'elle doit permettre de faire office de contre-projet indirect à l'initiative. Le projet comporte des restrictions de la publicité, mais des restrictions moins fortes que celles prévues dans l'initiative populaire.

Cela me permet d'apporter au passage une précision pour celles et ceux qui prétendent que l'on ne peut pas interdire la publicité pour un produit légal. En fait, c'est assez courant, il peut arriver de restreindre la publicité pour des produits légaux. L'exemple le plus connu est celui des médicaments. Les médicaments sont des produits légaux pour lesquels la publicité est restreinte. Il y a d'autres exemples, mais je voulais citer celui-là parce qu'il est probablement le plus connu et le plus parlant en l'état. Il peut y avoir des intérêts, un intérêt public à fixer certaines restrictions pour la publicité, ce qui n'enlève rien à la pertinence ou à la légalité de la vente d'un produit.

J'aimerais mentionner en quelques mots les mesures qui sont en discussion dans le cadre du projet de loi sur les produits du tabac, en lien avec la discussion sur l'initiative que vous menez maintenant. Il y a des restrictions concernant la publicité dans la presse et sur Internet, sujet où une divergence subsiste entre les conseils. Il y a une interdiction de publicité sur les affiches, dans les cinémas, dans et sur les véhicules de transport public, les bâtiments publics, ainsi que lors de manifestations sportives. Il y a une interdiction de la promotion pour les produits du tabac. Il y a des interdictions de parrainage dans certains types d'événements.

Cela nous paraît donc être une évolution souhaitable, bienvenue, qui permettra de mieux protéger les jeunes au moment assez sensible où ils entrent, si je peux le dire ainsi, dans la vie de fumeur, et en même temps de pouvoir ratifier la convention-cadre de l'OMS que le Conseil fédéral souhaiterait ratifier depuis maintenant une quinzaine d'années sans avoir la base légale nécessaire pour le faire.

Je pense que le contre-projet, tel qu'il est actuellement encore en discussion au Parlement, est important, parce qu'il faut être conscient que l'initiative pourrait trouver une majorité devant le peuple. En tout cas, le Conseil fédéral a constaté qu'à ce jour, le peuple a accepté tous les projets visant à interdire la publicité pour les produits du tabac qui lui ont été soumis dans les cantons. Il n'y a pas d'exception sur le plan cantonal. On pourrait donc se dire que l'initiative est aussi susceptible d'avoir certaines chances devant le peuple, et cela nous paraît également être un élément qui in fine[NB]devrait[NB]conduire à l'élaboration d'un contre-projet efficace et fort.

J'ai souhaité reconstituer, au nom du Conseil fédéral, tout le contexte, parce que c'est ce contexte - et seulement ce contexte - qui explique que le Conseil fédéral vous invite à rejeter l'initiative.