preparatory:AB 280997

Wortprotokoll

La révision de la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance introduit des modifications bienvenues pour les assurés. Elle permet d'une part, de mieux encadrer l'activité des intermédiaires d'assurance et la formation dont ils doivent justifier et, d'autre part, de lister les informations que ces intermédiaires d'assurance doivent donner, tant sur eux-mêmes que sur les produits d'assurance proposés. Dans le cas de l'assurance sur la vie qualifiée, une feuille d'information de base pertinente et compréhensible devrait être remise à l'assuré.

Ces améliorations sont le miroir des modifications adoptées par le Parlement en 2018 dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les services financiers à l'égard des prestataires financiers et des conseillers. Malgré cela, plusieurs propositions ne vont pas dans le sens des assurés, à commencer par les sanctions en cas de non-respect des obligations précitées. Ces sanctions seraient drastiquement réduites par rapport à la loi actuelle, ce qui leur retirerait beaucoup de leur effet dissuasif.

Il est ici important de rappeler que la LSA a pour but de protéger les assurés contre les risques d'insolvabilité des entreprises d'assurance et contre les abus. Ce but figure noir sur blanc à l'article 1 alinéa 2 de la loi, et il faut le garder à l'esprit au cours de cette révision: il s'agit de protéger les assurés en surveillant les assurances.

Certains d'entre nous pourraient en effet être tentés d'alléger cette surveillance, d'introduire de nouvelles exceptions ou des notions floues, dangereuses pour la sécurité du droit. Or, toute mesure qui aboutit à alléger la surveillance des assurances ou de leur solvabilité induit un risque pour les assurés et est contraire au but de cette loi.

Nous retrouvons de telles tentatives lorsque la majorité de la commission propose, à l'article 35 alinéa 4, d'alléger la surveillance pour les entreprises de réassurance de petite taille, alors que la surveillance de ces entreprises devrait redoubler, dans la mesure où elles sont les derniers bastions en cas d'insolvabilité des entreprises assurées.

Ou encore lorsqu'il est proposé à l'article 9a alinéa 1 de jouer avec les mots et avec la solvabilité des entreprises, alors qu'il serait plus avisé de s'en tenir à la proposition contenue dans le projet du Conseil fédéral, reprise d'ailleurs par la minorité.

Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts soutient l'entrée en matière sur cette modification, mais met en garde contre toute velléité d'abaisser le niveau de surveillance et, donc, d'abaisser le niveau de protection des assurés, entreprises et individus confondus d'ailleurs, car - c'est important de le souligner - un assuré peut être aussi une PME.