preparatory:AB 281004

Wortprotokoll

Tout à l'heure, j'ai rappelé le risque découlant du fait d'alléger la surveillance, et donc d'affaiblir la protection des assurés. Lorsqu'une loi qui sert la protection d'intérêts privés est révisée, il y a toujours des tentatives d'en détourner l'objectif. Les propositions de la majorité de la commission faites pour ce premier bloc en sont l'illustration, et le groupe des Verts vous demande de suivre les propositions défendues par les minorités, lesquelles renvoient souvent, d'ailleurs, au projet du Conseil fédéral.

Il en est ainsi lorsque la majorité de la commission propose d'exonérer partiellement ou totalement de la surveillance des entreprises d'assurance aux conditions listées, alors que le Conseil fédéral prévoyait cette exception uniquement pour les petites entreprises d'assurance, c'est-à-dire des structures pour lesquelles le risque pour les assurés est limité. Cet allègement doit être refusé, et la solution du Conseil fédéral, défendue par la minorité, conservée.

Par ailleurs, une des nouveautés introduites dans le projet concerne la distinction entre les preneurs d'assurance privés et les preneurs d'assurance professionnels, de manière à alléger la surveillance lorsque les preneurs d'assurance sont des professionnels. L'introduction de cette distinction des genres a été l'objet de discussions. En effet, gardons à l'esprit que même si le preneur d'assurance est un professionnel, il y a la plupart du temps en bout de chaîne des personnes privées dont le risque n'est pas professionnel et dont les intérêts doivent être préservés. C'est pourquoi il est important de ne pas ouvrir la boîte de Pandore et de limiter la notion de preneur professionnel au minimum et au moins risqué, comme le propose la minorité. Dans ce sens, les propositions Markwalder, qui vont encore plus loin que le Conseil fédéral et la majorité de la commission, sont des propositions que le groupe des Verts rejettera.