preparatory:AB 281069

Wortprotokoll

Ce bloc est important pour la résolution des litiges, l'information et les sanctions. Je défendrai mes deux minorités et donnerait dans la même intervention la position du groupe des Verts.

La proposition de la majorité de supprimer purement et simplement l'organe de médiation est incompréhensible et doit être absolument combattue. Les services de médiation sont des organes qui fonctionnent bien et qui permettent aux assureurs et aux preneurs d'assurance de trouver des solutions à l'amiable.

La permanence de la Fédération romande des consommateurs reçoit régulièrement des témoignages de consommateurs qui rencontrent des problèmes avec leur assureur ou qui ont fait une expérience malheureuse avec un courtier indépendant. Dans le premier cas, il est possible de les renvoyer à l'ombudsman des assurances privées ou à l'ombudsman de l'assurance-maladie selon le type d'assurance. En revanche, dans le second cas, les médiateurs précités ne sont pas compétents parce que les intermédiaires non liés n'y sont pas affiliés.

Avec un organe de médiation neutre, les différends entre preneurs d'assurance et intermédiaires d'assurance pourraient être réglés rapidement, efficacement et de façon pragmatique.

L'autre jour encore, une consommatrice a rapporté avoir été mal informée par un courtier indépendant qui l'a poussée à signer trois propositions pour des assurances-maladies complémentaires et une proposition pour une protection juridique. Il lui a soutenu mordicus qu'il ne s'agissait que de demandes de renseignements à signer. Elle n'avait aucune intention de conclure un contrat; elle se retrouve à présent avec quatre nouvelles couvertures. Dans ce type de cas, le travail d'un médiateur est essentiel: il permet aux parties de chercher une solution à leurs différends sans avoir à passer devant le juge. Cela désengorge les tribunaux et permet aux personnes que les frais de justice découragent d'obtenir une solution. La recherche d'une solution à l'amiable, quand elle est possible, est d'ailleurs toujours meilleure que la confrontation. Pour cette raison, la proposition du Conseil fédéral d'instituer un organe de médiation auquel chaque assureur et intermédiaire devrait être affilié pour pouvoir exercer va dans le sens d'une réelle amélioration de la protection des preneurs d'assurance et de leur accès à une solution juste.

Je vous invite à soutenir la proposition de la minorité.

Concernant l'organe de médiation, la proposition du Conseil fédéral de créer plusieurs organes est incompréhensible, et ma minorité II soutient l'affiliation obligatoire à un seul et même organe de médiation. Une pluralité d'organes de médiation et leur mise en concurrence risque d'avoir des conséquences négatives pour l'indépendance et l'impartialité de l'institution. On peut très bien imaginer que des intermédiaires ou des assurances favorisent un organe de médiation au lieu d'un autre, car ils l'estiment davantage susceptible de pencher en faveur de leur branche. Les clients perdraient alors confiance dans ces mécanismes et n'y recourraient pas. Un organe de médiation unique, au contraire, permettrait de renforcer l'efficacité du système, d'éviter la dispersion des ressources et de garantir une application uniforme des solutions.

Je vous invite à suivre ma minorité II et, à défaut, ma minorité[NB]I.

Dans ce dernier bloc, il est également question de la remise des documents au preneur d'assurance. Les nouvelles dispositions aux articles 80 et 81 renforcent la position de l'assuré, car elles lui permettent de prendre connaissance des informations de son dossier et de déterminer si ses droits sont respectés ou non.

Je vous invite, pour ces articles, à soutenir la proposition de la majorité qui vise à étendre ce droit aux personnes assurées. En effet, il est fréquent que des personnes assurées ne soient pas nécessairement le preneur d'assurance, mais par exemple des personnes qui font ménage commun avec celui-ci et sont de ce fait assurées. Ces personnes aussi doivent pouvoir bénéficier d'une connaissance suffisante de la relation juridique ou commerciale.

Enfin, la révision de la loi a entraîné une diminution drastique du plafond des contraventions, qui passe de 500[NB]000 à 100[NB]000 francs. Ces contraventions doivent avoir un effet dissuasif fort pour assurer le respect de la loi; or cet objectif est fortement limité. La minorité Rytz Regula demande donc le statu quo concernant le plafond des contraventions; je vous remercie de la suivre.