preparatory:AB 282217

Wortprotokoll

Monsieur Dandrès, vous avez beaucoup parlé des actionnaires et des entreprises qui soutiendraient certains partis. Vous avez oublié de mentionner qu'il y a aussi des liens entre certains syndicats et certains partis ou entre certaines organisations de protection de l'environnement et certains partis. Il faut donc que la transparence vaille pour tout le monde. D'ailleurs, certaines des entreprises que vous avez citées, d'après ce qu'on lit dans le message du Conseil fédéral qui cite la presse, publient déjà les dons qu'elles versent. Elles le font de manière tout à fait volontaire. Donc, une certaine transparence existe déjà; cela pour élargir le débat.

Cela fait plusieurs années que ce débat a lieu en Suisse. Certains cantons ont déjà légiféré, dont le canton de Neuchâtel. Comme le Conseil fédéral le rappelle dans son message, plusieurs organismes internationaux, notamment de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, émettent des recommandations. Mais elles ne s'adaptent pas toujours très bien au cas particulier de la Suisse, parce que notre pays a des particularités institutionnelles assez uniques - son système de gouvernement collégial, son fédéralisme, sa démocratie directe - qui font que, dans notre pays, le pouvoir est éclaté et qu'au fond les partis politiques ne jouent pas un rôle aussi fondamental dans le système de démocratie, et notamment de démocratie directe, que dans d'autres pays, et du fait aussi que des comités citoyens peuvent tout à fait influencer de manière fondamentale le débat politique dans notre pays. C'est d'ailleurs ce qui se passe en ce moment même, puisque c'est un comité citoyen, certes soutenu par certains partis, qui a initié le présent débat après avoir lancé l'initiative populaire dont nous discutons et qui nous pousse à prendre position aujourd'hui.

Donc, pour réglementer efficacement, il faut tenir compte des spécificités institutionnelles de notre pays et, notamment, il ne faut pas planifier une transparence uniquement pour les élections et pour les partis politiques, mais aussi pour les comités qui s'engagent, en particulier lors de campagnes de votation, puisque nous en avons quatre fois par année, chacune sur plusieurs objets. Là, la comparaison avec les pays étrangers s'arrête, puisque ce système existe principalement en Suisse. D'ailleurs, il faut aussi tenir compte du système de milice, qui est une des forces et une des caractéristiques importantes du système politique de notre pays.

Il est donc difficile de trouver une solution qui soit à la fois efficace en termes de transparence et pas trop lourde, qu'on ne puisse pas contourner de manière trop simple et surtout qui ne fige pas ce sang qui coule dans les veines de notre démocratie directe: le système de milice, la démocratie directe, la possibilité de lancer des initiatives populaires et des référendums. [PAGE 956]

Et pourtant, la demande de plus de transparence est légitime. Il faut trouver une solution et cela a été dit par certains orateurs: lorsque la transparence est appliquée, l'intérêt décroît immédiatement. On le lit dans le message du Conseil fédéral: depuis que le canton de Neuchâtel a adopté une loi dans ce domaine, les partis publient leurs comptes. Une seule demande a été déposée à la chancellerie pour obtenir ces informations et il s'agit d'une autorité, le Bureau du Grand Conseil, soit le Parlement lui-même, qui a vérifié si le système était bien appliqué. Mais d'après les autorités neuchâteloises interrogées, aucune autre demande n'a été déposée.

Nous avons travaillé à un contre-projet. Le groupe libéral-radical y a beaucoup contribué. Cela n'a pas été tout simple et il y a même eu un faux départ. Nous avons trouvé une solution qui n'est pas parfaite, mais qui est bonne et, en fait, meilleure que l'initiative: parce qu'elle tient mieux compte de la répartition constitutionnelle des compétences, avec le fait que l'élection des membres du Conseil des Etats est cantonale; parce qu'elle sera plus flexible si on doit améliorer la loi en cas de dysfonctionnement, alors qu'un ancrage constitutionnel rend évidemment toute amélioration ou modification moins facile; parce que le Parlement a introduit cette notion de soutien non monétaire - lorsqu'une entreprise ou un syndicat offre du temps de travail ou des locaux à un parti politique par exemple, c'est aussi un soutien qu'il faut compter; parce que le seuil est plus bas, puisque pour un comité de votation, on commence déjà à 50[NB]000 francs, contre 100[NB]000 francs pour l'initiative; parce que le Parlement a introduit la transparence des cotisations des titulaires de mandats, ce qui est aussi un aspect de transparence important.

Pour toutes ces raisons, le contre-projet est meilleur que l'initiative. On peut s'attendre, si le contre-projet est adopté, à ce que l'initiative soit retirée. D'ici là, je vous recommande de soutenir le contre-projet et de rejeter l'initiative.