preparatory:AB 282719

Wortprotokoll

Pour le Bulletin officiel, Monsieur Français, il ne s'agit pas de Kirchberg mais d'Aarberg. Voyez, je vous écoutais attentivement.

Je tiens à préciser, afin que cela soit clair, que le Conseil fédéral soutient la production de sucre en Suisse et qu'il dispose d'une stratégie cohérente pour assurer la production sucrière en Suisse, et ceci à long terme. La question aujourd'hui n'est pas de savoir si nous voulons ou non une production de sucre en Suisse; il s'agit de savoir comment la production doit être soutenue et qui doit en supporter les coûts. Il faut être absolument clair quant à cela.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que le contexte du marché est devenu plus exigeant pour l'économie sucrière [PAGE 455] suisse au cours de la dernière décennie. Cela a été dit, l'Union européenne a décidé en 2013 d'abandonner les quotas sucriers dès la fin de la campagne 2016/17. En prévision de la chute des prix dans l'Union européenne, les sucreries de l'Union européenne avaient augmenté leur production, afin d'optimiser leur situation commerciale, et cela a eu pour conséquence de provoquer une érosion des prix. La baisse du prix du sucre dans l'Union européenne a un impact sur le marché sucrier suisse, du fait de la renonciation réciproque aux mesures de compensation du prix du sucre dans les produits agricoles transformés appliquée au niveau des échanges entre l'Union européenne et la Suisse depuis 2005. Malgré la contribution pour les cultures particulières, les prix plus bas pratiqués en Suisse ont entraîné une diminution de l'attrait de la culture de la betterave sucrière. En conséquence, la surface cultivée a diminué, ce qui a entraîné une baisse de l'utilisation des capacités des deux usines de Sucre Suisse SA et une compétitivité plus faible.

Toutefois, cette diminution des surfaces n'est pas seulement due à la chute des prix. Avec l'interdiction du néonicotinoïde Gaucho, la protection phytosanitaire de la culture de betteraves est devenue très difficile. La stratégie du Conseil fédéral comprend un soutien important à la production, la promotion d'une production écologique et le maintien de la compétitivité de l'industrie consommatrice de sucre.

Cette stratégie apporte de l'argent directement aux producteurs de betteraves et elle garantit la production durable de sucre à long terme, sans nuire à l'industrie de transformation.

En compensation de la faible protection douanière pour le sucre, la culture de la betterave sucrière est fortement encouragée par des contributions - si on compare avec les pays voisins, le soutien est extrêmement élevé. Il ne s'agit donc pas de la hauteur de la contribution.

Le Conseil fédéral a fait valoir dans son avis qu'il maintiendra la contribution à des cultures particulières à 2100 francs par hectare si l'initiative parlementaire n'est pas mise en oeuvre. Toutefois, le Conseil fédéral rejette la fixation de taux de contribution dans la loi; ce serait aussi une inégalité de traitement par rapport à d'autres cultures. L'expérience montre qu'il est beaucoup plus approprié de fixer le cadre dans la loi et les dispositions d'application à l'échelon de l'ordonnance. Ainsi, le Conseil fédéral garde la possibilité d'adapter les dispositions pertinentes en fonction des besoins.

Suite aux décisions de l'Office fédéral de l'agriculture de maintenir l'interdiction du néonicotinoïde Gaucho, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a également lancé un programme de recherche d'une valeur de 3 millions de francs par an. Agroscope intensifie ses recherches sur la transmission de maladies, comme la jaunisse virale, le syndrome des basses richesses et la cercosporiose. Les méthodes de production, la lutte mécanique sont en outre testées afin d'essayer de diminuer le besoin en herbicides. Par ailleurs, depuis 2020, les plans de recherche de l'Institut de recherche de l'agriculture biologique - le Fibl - se focalisent sur l'étude du système de production des betteraves sucrières.

Le 28 avril dernier, le Conseil fédéral a mis en consultation la modification de l'ordonnance sur les paiements directs dans le cadre du train d'ordonnances relatif à la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475, "Réduire le risque de l'utilisation de pesticides". Les modifications figurant dans ce paquet de mesures auraient pour effet d'augmenter substantiellement les contributions pour les betteraviers qui pratiquent la production biologique.

Aujourd'hui, une ferme biologique qui participe à tous les programmes écologiques peut recevoir 5250 francs par hectare. Avec les modifications de l'ordonnance actuellement en consultation, le montant maximal va augmenter à 6000 francs par hectare pour la betterave sucrière. Cela est beaucoup plus efficace pour essayer de promouvoir une meilleure durabilité de ce type de culture.

Je passe maintenant à la protection douanière. Le Conseil fédéral rejette le maintien de la protection douanière minimale, car cela nuit clairement à la compétitivité de l'industrie alimentaire produisant en Suisse. Il faut faire tout de même un bref historique: il y a quelques années, mon prédécesseur, d'entente avec la branche agroalimentaire et les producteurs, a passé un accord comportant un droit de douane provisoire, le temps d'analyser la situation et de trouver des solutions de manière à maintenir la culture dans ce pays. L'office[NB]fédéral[NB]compétent a même financé une étude pour ce faire.

Que se passe-t-il aujourd'hui? On vous propose via cette initiative parlementaire - avec laquelle on peut être d'accord ou pas - de maintenir ces 7 francs, donc, quelque part, de passer par pertes et profits, passez-moi l'expression, l'accord qui impliquait une limitation dans le temps. Cela revient à faire comme si cet élément était pérenne, avec toutes les conséquences néfastes que cela peut avoir pour l'industrie alimentaire. Il faut bien voir que sur les 300[NB]000 tonnes de betteraves correspondant aux besoins en sucre totaux, plus de 80 pour cent est transformé par l'industrie alimentaire et vendu en Suisse, et à l'étranger aussi, sous forme de chocolat, de boissons sucrées ou autres. En raison de la renonciation mutuelle des mesures de compensation des prix convenue avec l'Union européenne, les prix du sucre indigène supérieurs au niveau des prix dans l'Union européenne représentent un désavantage concurrentiel pour les industries alimentaires en Suisse, que cela soit pour les ventes de denrées alimentaires en Suisse ou dans l'Union européenne. Il faut noter que l'industrie alimentaire dans son ensemble fournit 74[NB]000 postes de travail équivalent plein temps en Suisse. Pour le Conseil fédéral, il faut considérer l'ensemble de la chaîne de valeur et il est important d'avoir ceci en tête. Une politique allant à l'encontre de ses propres clients n'est tout simplement pas dans l'intérêt de l'agriculture.

Alors ces entreprises sont confrontées déjà aujourd'hui à une forte concurrence sur leurs marchés d'exportation ainsi qu'à la pression des importations en Suisse, qui augmentent également. On le voit, les importations de chocolat et de biscuits augmentent, alors que la consommation a plutôt tendance à diminuer. Donc, le Conseil fédéral n'est pas convaincu qu'une protection douanière minimale soit la bonne voie pour sauver la production de sucre en Suisse. Il estime même qu'elle serait plutôt dangereuse pour l'industrie et, à long terme, aussi pour l'agriculture.

C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral propose de suivre la majorité de votre commission et de ne pas entrer en matière.

Maintenant, ces 7 francs de droits de douane sur le sucre importé, puisque cela a alimenté la discussion en commission, permettraient d'obtenir une plus-value de 875 francs par hectare de betterave cultivé, si on prend un rendement moyen de 12,5 tonnes à l'hectare. Le report intégral de cette taxe sur le prix de la betterave payé à l'agriculteur est uniquement possible dans des conditions théoriques, c'est-à-dire si la taxe de protection à la frontière est complètement reportée du sucre importé à la betterave cultivée. Ce n'est pas le cas dans le cadre du marché monopolistique de la fabrication de sucre suisse.

Si l'on regarde ce qui s'est produit ces années passées avec l'introduction des 7 francs, la protection douanière minimale n'a été active que partiellement. Du 1er janvier 2019 au début juin de cette année, elle a varié entre 1 franc et 7 francs par 100 kilogrammes. Si l'on fait la moyenne, la part de la protection douanière minimale qui a effectivement entraîné une protection supplémentaire du marché suisse a représenté 1,31 franc par 100 kilogrammes durant les 29 mois précédents. Cela veut dire que si on veut la répercuter directement comme contribution à la culture de betterave, cela représenterait 160 francs par hectare, en moyenne, qui devraient être répercutés sur la culture. Si l'on prend un objectif de 20[NB]000 hectares, qui semble-t-il est nécessaire pour maintenir deux usines de fabrication de sucre, cela représenterait 3,2 millions de francs par année.

Le Conseil fédéral, et je le répète et c'est ma conclusion, maintiendra la contribution à des cultures particulières pour la betterave sucrière. Il a proposé de le faire à hauteur de 2100 francs par hectare. Il juge que c'est bien préférable de régler cela à l'échelon de l'ordonnance. Il va, naturellement, poursuivre sa stratégie pour la production durable de sucre en Suisse. [PAGE 456]

Pour toutes ces raisons, je le répète, la majorité de votre commission a raison: il s'agit de ne pas entrer matière. Les instruments existent; le Conseil fédéral veut les utiliser.