AB 283726

Wortprotokoll

La Conférence de conciliation s'est réunie ce matin à sept heures et demie. Elle a trouvé une solution à l'unanimité sur les deux divergences qui subsistent.

La première concerne l'article 43 alinéa 5quinquies et la question des structures tarifaires ambulatoires forfaitaires. Les structures tarifaires doivent être nationales et ne doivent pas connaître d'exceptions, c'est ce que nous avions décidé ici. Le Conseil des Etats a tranché la divergence en nous proposant une modification qui permet de n'envisager des exceptions qu'à l'échelle régionale. Ce seraient donc des accords soit à l'intérieur des cantons soit entre plusieurs cantons, mais sous un régime d'autorisation cantonal, ce qui permettrait de tenir compte des particularités régionales. Mais les structures tarifaires uniformes sur le plan suisse doivent primer. Il y a donc une meilleure articulation entre ces solutions régionales et les solutions nationales, qui doivent en principe s'imposer, sous réserve des exceptions tolérées par les cantons aux conditions proposées par le Conseil des Etats. La Conférence de conciliation s'est ralliée à cette proposition.

La deuxième divergence qui reste concerne l'article 59b alinéas 1 et 6 et la question des projets pilotes. Nous avions défini une liste de périmètres dans lesquels ces projets pilotes pouvaient avoir lieu, notamment sur forte recommandation de l'Office fédéral de la justice, qui nous invitait à ne pas laisser au Conseil fédéral une trop grande marge pour déroger à la base légale. Le Conseil fédéral lui-même a d'ailleurs insisté pour que nous ne lui confions pas une aussi grande marge de manoeuvre. Le Conseil des Etats s'est rallié à cette liste. Il a cependant ouvert le paragraphe introductif en donnant la possibilité au Conseil fédéral d'agir non seulement sur la maîtrise des coûts mais aussi sur l'amélioration de la qualité et la promotion de la numérisation. Nous nous sommes là aussi ralliés au Conseil des Etats, qui s'était approché de la version de notre conseil. Nous avons adopté les décisions du Conseil des Etats à l'unanimité ce matin.

Nous vous recommandons, à l'unanimité, d'accepter la proposition de la Conférence de conciliation.