preparatory:AB 284735

Wortprotokoll

Le but de la motion est clair. Je crois qu'il s'inscrit dans la suite de débats qui ont déjà eu lieu. La question de la superposition éventuelle de solutions sectorielles concernant la retraite anticipée et les prestations transitoires pour les chômeurs âgés avait été débattue lors du traitement parlementaire de la loi fédérale sur les prestations transitoires. Je vous rappelle que c'était entre la fin de 2019 et le tout début de 2020, puisque le projet a été accepté en juin 2020.

Dans un premier temps, le Conseil national avait adopté une disposition pour exclure du financement les secteurs qui connaissaient des solutions plus généreuses. L'exemple toujours cité est celui de la retraite anticipée dans le secteur de la construction. Dans ce cadre, alors que le débat s'était déroulé au Conseil national, votre conseil s'y était opposé en sachant que, telle qu'elle était prévue à l'époque, cette solution était impossible à mettre en oeuvre.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a finalement abandonné la disposition en question au profit de la motion qui vous est soumise. Le Conseil fédéral vous propose de l'adopter. Le Conseil national l'a déjà adoptée le 11 juin 2020. Maintenant, votre commission vous propose de l'adopter également. Nous procéderons donc aux travaux qui nous sont demandés.

J'aimerais quand même attirer votre attention sur quelques points qui pourraient causer des difficultés.

Le rapporteur a posé la question de savoir si on a affaire à un postulat ou à une motion. C'est une motion, donc nous devons vous présenter un projet de modification des bases légales. Ensuite, vous déciderez ce que vous souhaitez en faire, pour autant que nous arrivions à l'élaborer.

J'aimerais attirer votre attention sur le fait qu'une solution qui prévoirait d'exclure des secteurs du financement des prestations transitoires ne pourrait pas être mise en oeuvre. C'est un élément que je dois déjà vous communiquer aujourd'hui. Il est en effet impossible de rembourser les contributions fiscales versées, parce qu'il faudrait alors pouvoir différencier quelle est la part des impôts payés qui est affectée au financement des prestations transitoires, pour pouvoir en exempter des secteurs qui prévoient déjà des prestations de préretraite. Ce serait inimaginable parce que les impôts versés ne sont pas affectés à une tâche particulière de l'Etat, ils vont dans la caisse générale. Donc, on n'arrive pas à savoir ce que cela signifierait en réalité pour les entreprises.

Deuxième point, dans ces secteurs, les cotisations des employeurs et des salariés destinées à des solutions de branche - qui sont considérées comme des cotisations de prévoyance du deuxième pilier - peuvent déjà être déduites du gain ou du revenu imposable.

Je souhaitais vous le communiquer dans ce cadre. Cela dit, les potentiels doublons vont être étudiés, en sachant aussi que les cercles bénéficiaires de ces prestations et les risques assurés ne sont pas les mêmes, ce qui posera des difficultés. Je souhaitais vous l'avoir dit parce que cela sera compliqué pour nous. Cela dit, nous sommes prêts à effectuer l'analyse. Elle permettra d'évaluer avec plus de détails la superposition éventuelle et, le cas échéant, de préparer les bases légales nécessaires, justement pour éviter cette superposition.

C'est fort de cette argumentation que le Conseil fédéral vous invite à accepter la motion.