AB 284995

Wortprotokoll

Lors de ses réunions de l'automne 2020, votre commission avait traité une première fois ce projet de révision du statut des admissions temporaires. Cependant, en raison d'oppositions basées sur des raisons divergentes, elle avait rejeté, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, le projet au vote sur l'ensemble. Notre conseil l'avait suivie, le 16 décembre, en refusant d'entrer en matière.

Le 1er février dernier, la commission du Conseil des Etats a proposé à son conseil d'entrer en matière, ce que le conseil a confirmé, le 17 mars dernier, par 25 voix contre 14 et 4 abstentions.

Votre commission a donc repris l'examen de cet objet une deuxième fois le 15 avril. Après son second débat, elle a décidé d'entrer en matière, cette fois-ci assez nettement, par 22 voix sans opposition, chaque groupe s'étant néanmoins réservé la possibilité de modifier son appréciation en fonction des contours définitifs du projet.

Quel est le but de cette révision? Il est double. D'une part, on introduit un droit au changement de canton pour les personnes admises à titre provisoire qui exercent une activité lucrative en dehors de leur canton de résidence ou qui suivent une formation professionnelle initiale dans un autre canton. L'objectif est d'améliorer les conditions-cadres de l'intégration et de promouvoir l'indépendance financière de ces personnes. C'est dans leur intérêt, mais aussi dans celui des collectivités publiques, en premier lieu des cantons et communes, qui verront ainsi leurs charges allégées grâce à une intégration dans la vie professionnelle. Cette réforme découle d'ailleurs de l'adoption par notre Parlement de la motion 18.3002 de la CIP-E. Cet objectif de la révision n'est pas contesté et il a été soutenu par tous les groupes au sein de la commission.

D'autre part, cette révision met en oeuvre la motion Pfister Gerhard 15.3953, dont le but était que les voyages dans le pays d'origine soient interdits pour les personnes admises à titre provisoire, comme c'est déjà le cas pour les réfugiés. Le Conseil fédéral propose de transposer dans la loi ce qui existe déjà actuellement au niveau de l'ordonnance. Il propose par ailleurs de réglementer au niveau de la loi l'ensemble des règles pour les voyages à l'étranger - donc pas seulement dans le pays d'origine -, en principe interdits. Le fait d'avoir tout cela réglementé au niveau de la loi est plus cohérent.

L'interdiction actuelle de voyager à l'étranger restera en place, assortie de certaines exceptions pour des raisons importantes. Deux exemples sont incontestés - et existent déjà aujourd'hui dans l'ordonnance. Par exemple, un jeune admis provisoirement et résidant dans une zone frontalière, disons à la Chaux-de-Fonds, continuera d'avoir la possibilité de voyager en France voisine avec ses camarades pour une activité scolaire. Il pourra également s'y rendre dans le cas d'une activité culturelle ou sportive d'importance.

La question des possibilités de visites dans le cadre familial a fait l'objet de larges discussions. Une majorité de la commission est pour assouplir quelque peu la pratique actuelle, qui limite ces visites aux cas de décès, de maladie grave ou d'importantes affaires personnelles urgentes. La commission estime que le fait de maintenir des relations familiales avec des personnes de la parenté aux premier et deuxième degrés doit être possible, tout en restant exceptionnelle, par exemple à l'occasion d'importantes fêtes religieuses. Une minorité craint des abus et souhaite en rester à la pratique actuelle, plus restrictive. Nous aurons l'occasion d'en débattre dans la discussion par article, puisque nous sommes en présence d'une proposition de minorité Pfister Gerhard à l'article 59e alinéa 3bis.

Quant aux déplacements de personnes qui sont encore dans la procédure d'asile, ils resteront autorisés uniquement s'ils sont nécessaires pour préparer leur retour, par exemple pour visiter une représentation de leur pays d'origine sise à l'étranger.

L'Assemblée fédérale ayant adopté les deux motions dont j'ai parlé, qui sont à l'origine de cette modification, une nouvelle non-entrée en matière irait à l'encontre des décisions précédemment prises par notre conseil.

Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet par 18 voix contre 2 et 4 abstentions. C'est donc par cette recommandation, différente de celle du premier examen, que la commission vous invite à entrer en matière.