preparatory:AB 285412

Wortprotokoll

Je ne veux pas rendre ce débat très technique, mais il est important de rappeler les enjeux de cette disposition et pourquoi la commission, dans un large consensus, a finalement adopté l'article 167a.

Tout d'abord, c'est en raison des procès civils qu'ont certaines entreprises suisses aux Etats-Unis. C'est-à-dire qu'aux Etats-Unis, qui connaissent l'institution consistant à permettre au service juridique de ne pas témoigner dans les procès, les entreprises suisses prises dans des litiges sont placées dans une situation compliquée, puisqu'elles ne peuvent pas se prévaloir de ce privilège dès lors que ce n'est pas prévu en droit suisse.

Toutefois, le projet du Conseil fédéral introduisait la règle de manière générique, c'est-à-dire que, finalement, on créerait la base légale allant au-delà des besoins de protection des entreprises suisses impliquées dans un conflit judiciaire aux Etats-Unis. Cette règle américaine, inconnue de notre procédure civile, serait introduite dans notre ordre juridique et dans la manière de fonctionner des tribunaux.

La réponse très claire de la commission, après des heures de réflexion, a été de limiter la portée de cette nouvelle institution dans la procédure civile, afin de protéger les entreprises suisses à l'étranger et de leur permettre de lutter à armes égales lorsque deux sociétés sont dans la même situation dans la procédure en Suisse. Cela permet en fait de répondre à la préoccupation des sociétés multinationales suisses qui sont présentes aux Etats-Unis et prises dans un procès. En même temps, cela permet de garder en Suisse la primauté de notre procédure de manière générale, avec une exception pour certaines situations particulières.

Je vous invite donc à rejeter la proposition Noser et à accepter l'article 167a proposé par la commission.