AB 285560

Wortprotokoll

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture a examiné cette motion de sa commission soeur lors de sa séance du 28 mai 2021. La motion vise à introduire une déclaration obligatoire des méthodes de production interdites en Suisse, une mesure qui serait valable pour les produits végétaux et animaux. C'est un thème qui s'inscrit dans la continuité des préoccupations en lien avec les denrées alimentaires et leur mode de production. Le dépôt de la motion a été accepté par 20 voix contre 3 et 1 abstention.

Depuis quelques années, différentes interventions parlementaires cherchent à introduire des interdictions pour l'importation de produits végétaux ou animaux dont le mode de production est non conforme à nos lois ou à nos prescriptions. Ces objets sont généralement rejetés par le Parlement, car les interdictions qu'ils préconisent se heurtent à d'autres dispositions légales ou aux accords internationaux qui constituent des obstacles pratiques à leur mise en oeuvre.

Pourtant, le 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le rapport intitulé "Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires" publié en réponse au postulat 17.3967 ainsi qu'à deux motions. Dans ce rapport, le Conseil fédéral montre la nécessité d'agir et préconise une procédure non pas obligatoire, mais ciblée sur une catégorie de produits, afin que les exigences en matière de déclaration soient introduites là où il est judicieux, et de veiller à ce qu'elles soient proportionnées, conformes au droit international et exécutoires. Il élaborera à cette fin des propositions d'ici la fin de l'année.

La présente motion ne vise quant à elle pas à interdire des pratiques ou des produits, mais à améliorer la transparence pour garantir au consommateur sa liberté de choix. Lorsque les exigences fixées à notre production indigène ne sont pas respectées de manière significative, une déclaration devrait le signaler.

Il n'est pas question ici de n'admettre en Suisse que des produits qui répondent entièrement à nos standards de production, ni de décrire l'entier du parcours technique, mais de mieux informer le consommateur, de le rendre attentif à ses choix. Et il y a une légitimité à cela. Le débat sur la production agricole et l'alimentation en Suisse voit émerger de nombreuses initiatives populaires, dont celles sur lesquelles nous avons voté le week-end dernier.

La production indigène ne pourra pas indéfiniment se voir imposer des standards toujours plus élevés en Suisse, si en bout de chaîne, ces exigences ne sont pas comprises et acceptées dans le prix à payer ou si cette valeur ajoutée n'est pas perceptible par le consommateur. Les labels apportent une certaine garantie, mais la règle devrait pouvoir s'appliquer indépendamment des labels privés.

Un étiquetage plus aisé peut considérablement réduire ce conflit d'intérêts. C'est ce que propose cette motion de manière mesurée, puisqu'elle souligne aussi la nécessité de respecter la conformité avec le droit international, l'applicabilité et, ainsi, le principe de proportionnalité.

Le Conseil fédéral a alerté la commission sur les difficultés de mise en oeuvre qu'une clause générale obligatoire pour chaque produit induirait. Lors du traitement en commission, il a proposé une modification de la motion pour reprendre la procédure présentée dans son rapport, procédure qui prévoit d'évaluer par catégories de produits l'opportunité d'introduire une obligation de déclaration, les avantages pour les consommateurs, les coûts pour les entreprises et la conformité au droit international. Si ces conditions ne devaient pas être réunies, alors une déclaration volontaire devrait être maintenue.

La majorité de la commission a refusé cette proposition, estimant que la motion donnait une marge de manoeuvre suffisamment grande pour trouver une forme d'étiquetage qui puisse à la fois répondre à l'exigence de transparence, aux engagements internationaux et aux intérêts pratiques et économiques de mise en oeuvre. Une solution pragmatique et facilement applicable doit pouvoir être trouvée.

Une minorité de la commission partage l'avis du Conseil fédéral. Elle s'oppose à la motion, estimant qu'elle n'atteindra pas le but recherché en raison des difficultés pratiques que sa mise en oeuvre imposerait, en particulier pour les produits transformés qui contiennent plusieurs ingrédients.

La commission vous propose, par 20 voix contre 3, d'adopter la motion et de permettre ainsi au Conseil fédéral de trouver un chemin intermédiaire entre les propositions formulées dans son rapport et les exigences formulées ici par les auteurs de la motion.