preparatory:AB 286791

Wortprotokoll

Sur cette question, j'étais en train de me renseigner, parce que je n'ai pas du tout l'impression qu'on n'en ait pas discuté. Peut-être que j'ai eu l'impression qu'une discussion avait eu lieu, mais qu'elle n'a pas eu lieu. Soyez sûrs qu'une discussion sur le financement a eu lieu. Celle-ci a naturellement tenu compte des décisions prises par les commissions. Il faut toujours que la question du financement soit en résonance avec les décisions prises sur le fond.

La question qui se pose est assez simple. Tout le monde avait attendu du Conseil fédéral qu'il présente une réforme qui respecte le seuil de 100 pour cent prescrit par la loi. Nous avions donc présenté une réforme qui respectait ce seuil. Actuellement, et cela vous avez le droit de le faire, on commence à sortir de cette logique de 100 pour cent en 2030 avec la réforme actuelle. C'est vrai qu'avec 0,4 point, on serait à 90 pour cent environ, tandis qu'avec 0,3 point, ce serait environ 85 pour cent, mais ce serait effectivement dépendant du moment de l'entrée en vigueur de la réforme.

Le Conseil fédéral a toujours souhaité avoir une réforme qui remplisse tous les objectifs fixés, à savoir 100 pour cent en 2030. Nous pensons que cela crée de meilleures bases pour une prochaine réforme. Si déjà on admet 90, 85 pour cent, voire un taux plus bas, on crée des conditions de nervosité qui vont plutôt parler contre une prochaine réforme. Si vous pensez qu'il est facile d'expliquer à la population qu'il faut accepter des mesures plus dures parce qu'on n'a pas pris la peine, dans la réforme précédente, de garantir le 100 pour cent, je pense quant à moi que, sur le plan de la psychologie de la votation, c'est un peu difficile de le faire ainsi. Nous resterions donc relativement prudents avec cela.

Je n'ai pas tellement d'autres avis à vous donner à ce sujet. On s'est de toute façon éloigné des souhaits du Conseil fédéral et des attentes du Parlement, à savoir de respecter de ce qui est prescrit par la loi. A partir de là, il vaut mieux évidemment prendre 0,4 point, qui au moins amène à 90 pour cent en 2030, plutôt que 0,3, qui amène à un taux plus bas.

Cela dit évidemment en tenant compte des décisions que vous avez prises jusqu'à présent.

J'aimerais donc vous inviter dans ce débat à suivre votre commission.