preparatory:AB 286984

Wortprotokoll

Votre commission compétente vous propose d'entrer en matière et d'approuver le projet tel qu'il a été proposé par le Conseil fédéral. En faisant ceci, vous suivriez le Conseil des Etats qui a approuvé ce projet l'année passée.

La suppression des droits de douane sur l'ensemble des produits industriels en une seule étape présente des avantages considérables. La mesure crée de meilleures conditions-cadres pour nos entreprises. Les entreprises suisses sont fortement intégrées dans les chaînes de valeur mondiales. Chaque franc de droits de douane payé à la frontière augmente le coût des intrants et agit comme une taxe à la production. Le soutien continu des associations d'entreprises pour la suppression de tous les droits de douane industriels montre clairement que plus aucun secteur industriel en Suisse n'a besoin d'être protégé par des tarifs douaniers. [PAGE 1611]

Au contraire, les droits de douane pénalisent davantage les secteurs qui font encore l'objet de tarifs élevés. En plus, la perception de droits de douane, même modeste, occasionne des coûts administratifs extrêmement importants. Dans ce contexte, il n'est pas surprenant que ce soient précisément les entreprises qui payent les droits de douane les plus élevés qui s'engagent le plus en faveur de leur suppression. Les industries du textile ou des machines, en particulier, pourraient ainsi bénéficier d'économies considérables sur les droits de douane et, surtout, d'allégements administratifs. Je peux vous donner quelques exemples. Une entreprise de taille moyenne, c'est-à-dire ayant un chiffre d'affaires d'environ 300 millions de francs par an, pourrait économiser 100[NB]000 francs en droits de douane et réduire ses coûts administratifs d'environ 50[NB]000 francs. Une entreprise de grande taille du secteur industriel pourrait économiser 2 millions de francs de droits de douane.

Je tiens à souligner une fois de plus que la suppression des droits de douane industriels n'est pas seulement une mesure en faveur de l'industrie. La suppression des droits de douane aura un effet positif sur l'ensemble de l'économie. L'effet positif est estimé à environ 860 millions de francs par année et - cela a été dit par plusieurs orateurs - une économie plus compétitive investit davantage et crée ou maintient des emplois.

Ce projet est aussi avantageux pour les consommatrices et les consommateurs qui en profiteront dans leur vie de tous les jours. Plus de 70 pour cent des droits de douane payés aujourd'hui sont prélevés sur des biens de consommation, notamment les produits de soins corporels, les appareils électroménagers, les chaussures, les vêtements, pour ne citer que quelques exemples. Pour certains de ces produits, les droits de douane ont encore une réelle importance. Je pense par exemple aux manteaux et aux couvre-lits qui ont des droits de douane de 450 francs par 100 kilos. Nous voyons donc que la charge n'est pas négligeable. Avec le système suisse de droits de douane fondé sur le poids, les ménages à bas revenus profiteraient davantage de cette mesure. Cela s'explique par le fait que les produits à bas prix sont soumis à des droits de douane plus élevés.

A tous ces avantages s'oppose la réduction des recettes de la Confédération d'environ 500 millions de francs due à la diminution des droits de douane et des taxes qui sont perçus. En relation avec les discussions budgétaires en lien avec la crise du coronavirus, certains d'entre vous ont exprimé à cette tribune et en commission des doutes quant à savoir si la baisse des recettes resterait supportable pour le budget de la Confédération. L'administration a procédé à un nouvel examen de la compatibilité du projet avec la planification financière. Je peux toujours vous l'assurer, la situation budgétaire actuelle permet de mettre en oeuvre la suppression des droits de douane industriels. La diminution des recettes est intégrée dans la planification financière actuelle, qui, vous le savez, est régulièrement révisée. Vous pouvez vous référer pour ceci au budget 2022 avec le plan intégré des tâches et des finances pour la période 2023 à 2025.

En outre, et cela a aussi été dit à cette tribune, l'augmentation de l'activité économique escomptée entraînerait une hausse des recettes fiscales. Cela permettrait de compenser environ 30 pour cent de la perte des recettes à moyen terme.

Néanmoins, une minorité de la commission vous propose deux alternatives à la suppression totale des droits de douane industriels. Le Conseil fédéral ne peut recommander une mise en oeuvre partielle pour les raisons suivantes.

Une suppression partielle des droits de douane pour les matières premières industrielles et les produits semi-finis entraînerait une inégalité de traitement entre les secteurs d'activité. Concrètement, certaines entreprises bénéficieraient de réductions tarifaires, et d'autres, qui fabriquent des produits très similaires, n'en bénéficieraient pas.

Ce problème d'inégalité de traitement est exacerbé par le fait que certaines lignes tarifaires contiennent à la fois des produits semi-finis et des produits finis. Lors du passage à la frontière, donc au moment du dédouanement, on ne connaît pas, ou pas encore définitivement, leur utilisation. Il suffit de se rendre un samedi dans un magasin de bricolage ou dans un centre artisanal professionnel pour s'en rendre compte. Vous y verrez des bricoleurs qui achètent, par exemple, des vis, des chevilles, de la colle à bois, etc., et vous trouverez les mêmes produits également dans les dépôts de matériel des ateliers des entreprises. Donc, la classification des droits de douane industriels pour les matières premières, produits semi-finis et autres reste toujours arbitraire.

Enfin, des biens de consommation seraient exclus du champ d'application et la mesure n'aurait alors qu'une utilité très faible, voire nulle, pour les consommatrices et les consommateurs. Les droits de douane relativement élevés qui frappent certains articles de consommation courante, tels que les vêtements ou les chaussures, seraient donc maintenus.

Il a aussi été mentionné à plusieurs reprises que l'effet de levier ainsi que le rapport coût-efficacité-utilité de la suppression des droits de douane exclusivement pour les matières premières et les produits semi-finis seraient nettement meilleurs que ceux de l'éventuelle deuxième étape. Il est vrai que l'étude Ecoplan est arrivée à cette conclusion. Cependant, la même étude indique clairement que la meilleure option pour l'économie est la suppression complète des droits de douane industriels. C'est celle-ci qui est la meilleure dans l'optique du développement de notre produit intérieur brut et de notre commerce extérieur. En plus, les allégements administratifs ne pourraient déployer leur plein effet que dans un scénario de suppression totale, en une étape, des droits de douane industriels.

En outre, la simplification du tarif des douanes pour les produits industriels n'a pas été étudiée dans l'étude Ecoplan. En raison des différents taux appliqués, la simplification du tarif des douanes ne serait faisable que si les droits de douane de toutes les lignes tarifaires industrielles étaient supprimés.

Avec les propositions de minorités I (Müller Leo) et II (Wermuth), la simplification du tarif des douanes ne pourrait pas être mise en oeuvre, ou elle ne pourrait l'être que beaucoup plus tard, et c'est un élément important dans la réforme telle que vous la présente le Conseil fédéral. Rappelons que notre tarif des douanes est actuellement le plus complexe du monde, selon le Forum économique mondial. La simplification est également largement souhaitée par les acteurs économiques.

Toute mise en oeuvre partielle ou échelonnée de la suppression des droits de douane industriels ne serait qu'un compromis politique qui entraînerait des désavantages considérables et ne peut donc pas être recommandée par le Conseil fédéral.

Encore un point: j'aimerais répondre ici à ceux qui invoquent comme épouvantail les droits de douane agricoles qui seraient isolés du reste une fois que l'on aurait aboli les droits de douane industriels et qui seraient l'étape suivante. Il faut différencier les choses. Les droits de douane représentent un handicap pour notre industrie, pénalisent les consommateurs et entraînent des coûts administratifs.

Les droits de douane sur les produits agricoles constituent un système de protection de notre assurance-alimentation, je crois qu'il ne faut pas l'oublier. Personne au Conseil fédéral - je peux vous l'assurer - et personne, certainement, dans cette salle, aussi bien à gauche qu'à droite, n'a des tendances suicidaires en voulant un jour proposer un tel système. C'est donc peut-être très sympathique d'agiter cet épouvantail, mais cela s'appelle du populisme.

En conclusion de ce débat, je voudrais m'adresser à celles et ceux parmi vous qui sont encore indécis et mal à l'aise face à ce dossier qui est - et j'en conviens avec vous - technique, ardu, difficile d'accès.

Vous avez ici, alors que notre pays, et tout particulièrement nos petites et moyennes entreprises, se relèvent péniblement de cette crise sans précédent, l'opportunité d'accompagner la relance de notre économie en soutenant ce projet. Il apporte de l'oxygène bienvenu. Il permettra au secteur industriel de consolider des postes de travail. Il permettra de diminuer des coûts d'exploitation de nos entreprises, y compris - y compris ! - dans le secteur agricole, parce que le secteur agricole bénéficiera aussi, dans certains secteurs, de diminutions des coûts d'exploitation. Il apportera des avantages aux consommateurs et diminuera les coûts administratifs. J'ai [PAGE 1612] cru comprendre que la diminution des coûts administratifs est aussi quelque chose qui vous tient à coeur.

Il s'agit d'un bon projet, qui arrive à point nommé. Avant de répondre aux différentes questions qui s'annoncent sur ma droite, je vous demande instamment d'oser franchir ce pas, et de soutenir le projet du Conseil fédéral et la décision du Conseil des Etats. Si vous ne le faites pas pour le Conseil fédéral, ne le faites pas pour moi en tant que chef de département, mais faites-le pour le bien de nos entreprises. Faites-le pour les travailleurs de notre pays. Ce sont eux qui vous en seront reconnaissants.