preparatory:AB 287263

Wortprotokoll

Les dispositions en matière de publicité constituent l'un des éléments essentiels de ce projet. Elles ont fait l'objet de nombreuses discussions. J'aimerais vous rappeler qu'en première lecture le Conseil des Etats avait complété et modifié le projet du Conseil fédéral, avec des restrictions en matière de publicité ayant pour but avoué de permettre à la Suisse de ratifier la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, un objectif d'ailleurs que le Conseil fédéral poursuit depuis 18 ans. Finalement, le Conseil national, suivi par le Conseil des Etats lors de la session d'été, a adopté une réglementation qui comprend moins de restrictions dans ce domaine. Avant d'entrer dans le [PAGE 1642] détail, j'aimerais vous rendre attentifs aux conséquences des décisions prises en matière de publicité sur la ratification de la convention de l'OMS.

Nous avons examiné cette question en détail: la réglementation discutée actuellement ne correspond plus aux exigences minimales de la convention de l'OMS et ne permet pas sa ratification.

Comme vous le savez, notre pratique en Suisse consiste à ne ratifier une convention internationale que lorsque nous remplissons l'ensemble des exigences. Ce n'est pas le cas ici, avec quelques éléments importants, par exemple, le fait qu'aujourd'hui déjà il n'y a pas de publicité pour les produits du tabac dans les médias destinés aux mineurs. C'est une mesure d'ailleurs assez inefficace, il n'y a donc pas d'extension et d'amélioration de ce point de vue-là. Pour ce qui concerne l'interdiction de la publicité par affichage, elle a été introduite dans le projet mais existe déjà dans 17 cantons. On ne s'attend donc pas à ce qu'elle ait des conséquences importantes, ce serait au contraire très limité. En ce qui concerne la publicité au cinéma, il n'y a déjà aujourd'hui que peu ou pas de publicité pour le tabac.

Contrairement donc à une première évaluation menée "à chaud" l'hiver dernier et exprimée devant votre conseil, eh bien non, la version actuelle n'est pas suffisante pour permettre une ratification, également en matière de restriction publicitaire.

Je vais parler maintenant des minorités à l'article 18a. Tout d'abord, en ce qui concerne la question des cigarettes électroniques et des produits du tabac à chauffer, nous sommes d'avis qu'ils ne devraient pas bénéficier d'un traitement différencié en matière de promotion. Il s'agit de produits qui sont également hautement addictifs. Leur innocuité n'est pas démontrée.

Ce sont aussi des produits qui font l'objet de stratégies marketing auprès des jeunes, dans l'objectif évidemment d'attirer de nouveaux consommateurs. Et ce sont malheureusement des techniques qui fonctionnent puisqu'une enquête menée dans les écoles zurichoises entre 2013 et 2016 a mis en évidence, par exemple, la grande popularité des cigarettes électroniques chez les jeunes. Parmi les garçons de 13 ans, ils sont ainsi déjà 20 pour cent à affirmer consommer ces produits, et c'est une prévalence qui augmente avec l'âge.

En ce qui concerne la minorité II (Glarner), nous ne pouvons pas non plus soutenir la suppression complète des restrictions en matière de promotion. Je n'ai pas besoin d'expliquer pour quelles raisons.

C'est également le cas pour la minorité Sauter, qui propose de supprimer la possibilité octroyée aux cantons d'édicter des dispositions plus strictes. Nous sommes d'avis qu'il faut maintenir cette disposition.

Je vous invite donc à suivre, pour la totalité de ces propositions, la majorité de votre commission, tout en rappelant encore une fois que ce ne sera malheureusement pas suffisant pour ratifier la convention-cadre de l'OMS.