preparatory:AB 287425

Wortprotokoll

Toute cette discussion résonne de manière connue en ces murs puisque nous avions déjà eu l'occasion d'aborder ce sujet de manière très complète dans le cadre de la loi sur les denrées alimentaires, qui est entrée en vigueur en 2017. Ce point précis avait fait l'objet de nombreuses discussions au sein du Parlement et il avait d'ailleurs été rejeté.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion parce que le droit en vigueur en matière de denrées alimentaires prévoit la désignation claire, obligatoire et par écrit du pays de production, avec une exception pour les produits vendus en vrac. Il offre de plus suffisamment de possibilités pour mettre en valeur l'origine suisse des produits, qu'ils soient de boulangerie, comme c'est l'objet de la présente motion, ou d'une autre nature.

La question d'une déclaration écrite du pays de production pour la vente en vrac avait été discutée au Parlement. Elle avait été rejetée. Cela ne signifie pas que le Parlement ne peut pas changer d'avis, mais le Conseil fédéral soutient naturellement les décisions prises après des discussions engagées au Parlement. A l'époque, cette décision avait été motivée par la crainte de charges administratives importantes et de difficultés de mise en oeuvre.

Cependant, quelques nouveaux développements ont eu lieu depuis. Je pense notamment à l'acceptation définitive par le Parlement - en mars dernier par votre conseil et en septembre 2020 par le Conseil des Etats - de la motion de la CSEC-E 20.3910, "Déclaration du pays de production des pains et produits de boulangerie". Cela modifie quelque peu la situation. La mise en oeuvre de cette motion est aujourd'hui en préparation au sein de l'administration. Cela devrait permettre d'aboutir à une meilleure information des consommatrices et consommateurs, avec une charge administrative limitée pour les entreprises, puisque les ingrédients ne devront pas être déclarés. Suite à l'adoption de cette motion, l'association Pain suisse a lancé, le 23 août 2021, une marque du même nom, "Pain suisse", qui permet une meilleure transparence pour les consommateurs et fixe les conditions de son utilisation.

Il nous semble donc que, compte tenu des décisions du Parlement et de l'adoption de cette motion, de nombreuses choses sont en cours et qu'il s'agit maintenant de poursuivre ce travail. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à rejeter cette motion.