preparatory:AB 287831

Wortprotokoll

Cette initiative populaire a été lancée en mars 2018 par une alliance de plus de 40 organisations de santé suisses. Je crois qu'on doit se souvenir que son lancement a été décidé en réaction au renvoi du premier projet de loi sur les produits du tabac, j'en ai parlé tout à l'heure. Ce renvoi au Conseil fédéral a été décidé par le [PAGE 882] Parlement, en souhaitant que soit reprise uniquement l'interdiction de publicité qui s'adresse spécialement aux mineurs et qui figure déjà dans le droit actuel. Donc, le mandat était de ne rien changer, de tout changer pour ne rien changer. Evidemment, dans ce cadre, toute la question posée tant par l'initiative que par le projet de loi sur les produits du tabac est celle de la ratification de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.

Le but de l'initiative est clair, M. Stöckli et le rapporteur l'ont rappelé, il s'agit de protéger les enfants et les jeunes contre la publicité pour le tabac, de leur permettre de grandir sainement. Les initiants proposent d'interdire toute publicité pour les produits du tabac lorsque cette publicité atteint les enfants et les jeunes, et de supprimer également la promotion de ces produits ainsi que le parrainage d'événements par l'industrie du tabac.

Il faut le reconnaître d'emblée, l'initiative permettrait d'atteindre deux des objectifs du Conseil fédéral: d'une part protéger mieux la population, en particulier les mineurs, contre les conséquences néfastes de la consommation de produits du tabac, d'autre part – c'est un élément qui tient beaucoup à coeur au Conseil fédéral – de ratifier la Convention-cadre de l'OMS, engagement qu'il a pris en 2004 déjà, il y a bientôt dix-huit ans, et qui n'a toujours pas pu être tenu et ne le sera pas non plus d'ailleurs, avec le projet de loi dont vous venez de discuter.

Il faut relever que l'initiative va assez loin. En cas d'acceptation, la publicité ne serait plus autorisée que dans les rares lieux qui ne sont pas fréquentés par les mineurs - notamment certains lieux de vente ou les discothèques réservées aux adultes. Une publicité s'adressant aux adultes dans un kiosque pourrait être interdite si elle risque d'être vue par des mineurs ayant accès à ce local.

Bien que le Conseil fédéral, comme je le disais à l'instant, soutienne sur le fond l'objectif de l'initiative, il a proposé au Parlement de recommander son rejet au peuple et aux cantons. Nous l'avons fait à un moment où nous avions encore l'espoir de pouvoir réaliser quelques progrès dans le cadre de la discussion portant sur la loi. Nos espoirs sont restés vifs longtemps, encouragés par les décisions de votre conseil, mais cela n'est plus le cas depuis récemment.

La loi telle qu'elle est formulée aujourd'hui ne permettrait pas d'apporter de grandes améliorations, ni de ratifier la convention-cadre de l'OMS. En fait, pour l'essentiel, elle correspond uniquement au droit en vigueur. Aujourd'hui déjà, la publicité pour les produits du tabac est par exemple interdite dans les magazines destinés aux mineurs. On peut préciser encore cette disposition, mais c'est déjà une réalité. Par ailleurs, dix-sept cantons prévoient déjà une interdiction de la publicité par affichage; les conséquences de la modification à ce niveau ne sont donc pas très importantes. Enfin, concernant la publicité pour le tabac au cinéma, elle est déjà très rare. Nous nous attendons donc à une loi dont les effets seront assez mesurés alors qu'avec un projet permettant de ratifier la convention-cadre de l'OMS, nous aurions peut-être aussi pu espérer un rejet de l'initiative. Ce scénario nous semble aujourd'hui ne plus être sur la table.

Le Parlement a malgré tout décidé que la loi constituait un contre-projet indirect à l'initiative populaire. C'est, je crois, une position qui est partagée par les deux chambres. Et je doute - vu ce que l'on a entendu aujourd'hui - qu'il soit imaginable qu'avec cette loi, l'initiative soit retirée.

Cela dit, la position du Conseil fédéral par rapport à l'initiative n'a pas changé. Nous estimons malgré tout qu'elle va loin et qu'une interdiction élargie de la publicité va plus loin que ce que souhaitait le Conseil fédéral, et que même si ce serait évidemment un pas très important pour la protection de la santé, cela ne permettrait pas d'obtenir l'équilibre suffisant[NB]entre[NB]les intérêts en termes de santé et ceux de l'économie.

C'est la raison pour laquelle, après la recommandation de rejet de l'initiative par le Conseil national, le Conseil fédéral pense qu'il est adéquat d'en faire de même.