preparatory:AB 287858

Wortprotokoll

La motion que nous avons aujourd'hui sur la table et qui nous vient du Conseil national résulte des incertitudes qui découlent de l'arrêt du Tribunal fédéral du 8 décembre 2016. Je dois le dire d'emblée: le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion relatif à l'importance de garantir une notification des erreurs, dans un souci d'assurance qualité. Le Conseil fédéral voit aussi la nécessité d'agir pour créer des conditions adéquates permettant d'apprendre de ses erreurs. Ce sont des éléments extrêmement importants qu'il s'est agi de clarifier.

Le rapporteur de la commission a mentionné les expertises juridiques réalisées. D'abord, ces expertises ont pris un certain retard - cela n'a pas aidé -, parce qu'à la fin 2019, on est arrivé à la conclusion qu'il fallait encore approfondir une série de points sous l'angle juridique, et ensuite parce que la situation extraordinaire liée au coronavirus a, je dois le dire honnêtement, retardé les travaux au sein de l'OFSP, qui a été confronté à ce choc et a dû prioriser ses travaux. Il ressort maintenant de cette expertise qu'une base légale supplémentaire est nécessaire. Il y a sur ce point un accord avec ce qui est proposé dans la motion, à savoir que cette base légale doit être uniforme et applicable à l'ensemble du système de santé et que plusieurs problématiques listées par l'expertise doivent être réglées par cette base légale.

Je ne vais pas aller beaucoup plus loin maintenant ni me perdre dans les détails. La question que vous allez poser est de savoir pour quelles raisons le Conseil fédéral rejette la motion, alors qu'il est d'accord avec son contenu. Eh bien, c'est pour une raison simple: la motion va, de notre point de vue, trop loin, en garantissant pour tous les cas que l'on pourrait qualifier d'apprentissage, une immunité totale aux professionnels de la santé.

Cela nous paraît un peu carré d'y aller comme cela, pour vous le dire franchement, parce qu'on ne peut pas simplement vouloir, de manière aussi tranchée, régler une question aussi sensible déjà au stade de la motion. Il nous semble que, pour régler une question aussi sensible - et ce ne sera certainement pas aussi tranché que ce que prévoit le texte de la motion -, il va falloir examiner dans la loi quels éléments prévalent dans une situation donnée.

C'est pour cela que nous proposons le rejet de cette motion, avec un argument un peu formel. Mais je dois vous rappeler ici que, lorsqu'une motion est adoptée par les conseils, son contenu est contraignant pour le Conseil fédéral. Donc, pratiquement, on ne pourrait pas maintenant, avec l'adoption de cette motion, arriver à quelque chose qui soit un peu plus mesuré qu'une immunité quasiment complète accordée aux professionnels de la santé. C'est cela, le problème que nous avons. Mais je n'ai pas l'impression que ce soit la volonté de la commission.

Donc, si vous me le permettez, on pourrait peut-être ici interpréter le soutien de la commission à la motion comme la possibilité de ne pas être aussi fermé que le texte de la motion, mais de chercher la meilleure solution, alors qu'on ne l'a pas encore trouvée. Mais il aurait peut-être fallu modifier un peu le texte de la motion, de manière à éviter ce problème. Après, évidemment, on aura encore une certaine marge de manoeuvre dans l'interprétation du texte. Donc on va s'en sortir si vous deviez l'adopter. Je ne me fais pas de grande illusion à ce sujet, puisque la commission était, à l'unanimité, d'avis qu'il fallait l'adopter. Mais je voulais quand même faire remarquer que c'est avec ces arguments-là que nous avons proposé, en fait, de rejeter cette motion, bien que nous soyons d'accord avec l'essentiel des éléments qui en constituent le but.