preparatory:AB 289481

Wortprotokoll

Je serai très brève, parce que j'ai déjà développé la position de la majorité et des minorités. C'est donc par 17 voix contre 4 et 4 abstentions que la commission vous demande d'entrer en matière. Pourquoi? Je le répète brièvement. C'est un projet clef pour la Suisse, en tant que site d'implantation et pour la place fiscale. C'est une façon d'assurer la création de valeur en Suisse qui a également un effet financier bénéfique. Cette réforme est attendue en Suisse depuis plus de dix ans. Il faut rappeler qu'il convient de se concentrer sur des réformes bénéficiant à l'économie dans son ensemble, pour soutenir la reprise économique.

Au nom de la commission, je vous demande d'entrer en matière et de rejeter les deux propositions faisant l'objet de minorités, qui ont été rejetées par 17 voix contre 8. Je vous rappelle rapidement les arguments de la minorité: elle craint la soustraction fiscale et que cette réforme péjore davantage la situation financière de la Confédération, déjà mise à mal par le coronavirus.

Je vous remercie de bien vouloir entrer en matière.