preparatory:AB 290122

Wortprotokoll

Contrairement à l'exigence obsolète de non-discrimination imposée par le Parlement en 2019 à l'Union européenne comme préalable à l'allocation de la contribution à la cohésion, exigence que nous venons en fait d'abroger en adoptant le projet du Conseil fédéral à l'article 1 alinéa 2, la minorité que je défends exige simplement du Conseil fédéral le respect de la volonté du Parlement au sujet d'Erasmus plus. En effet, le Parlement a clairement demandé au Conseil fédéral de s'engager en faveur du programme européen Erasmus plus en faveur de la formation.

Je rappelle d'ailleurs l'adoption par notre conseil le 21 septembre 2017 - soit il y a quatre ans exactement - et ensuite en novembre 2017 par le Conseil national de la motion 17.3630, "Association à part entière de la Suisse au programme Erasmus plus à partir de 2021", qui demandait au Conseil fédéral de reprendre le plus rapidement possible les négociations avec l'Union européenne, afin de permettre à la Suisse d'être pleinement associée au programme Erasmus plus à partir de 2021. Ensuite, notre Parlement a modifié le programme de législature de manière à intégrer l'adoption du message relatif au financement de la participation de la Suisse à Erasmus plus.

Enfin, notre Parlement a également modifié le plan financier qui permet justement au Conseil fédéral de procéder maintenant à l'adoption du financement d'Erasmus plus.

Prétendre, comme le fait le Conseil fédéral, qu'il n'est pas possible de définir la contribution future dès lors que l'Union européenne n'a pas encore défini de mandat de négociation avec la Suisse à ce propos est un argument qui ne peut être suivi. En effet, malgré l'absence de négociations sur le programme Horizon Europe, le Conseil fédéral avait soumis au Parlement un message sur le financement d'Horizon Europe. Il peut donc faire la même chose en ce qui concerne Erasmus plus. Prétendre également que la Suisse ne peut pas définir le cadre financier que constituera la charge de ce programme est aussi une considération du Conseil fédéral qui ne peut pas être suivie.

En effet, on connaît les modalités de calcul de la contribution des Etats tiers de l'Espace économique européen, ou de la Norvège en particulier, et donc les calculs peuvent être faits sur ces bases-là et le Parlement saisi. C'est donc bien d'un manque de volonté politique de la part du Conseil fédéral, mais surtout du non-respect des choix du Parlement, dont il est question, ce qui est aujourd'hui important. La portée matérielle de la minorité est donc parfaitement justifiée.

Toutefois, ce matin, pendant que nous débattions de l'entrée en matière sur ce projet, le Conseil national a adopté par 131 voix contre 48 la motion 21.3975 qui demande que le Conseil fédéral présente d'ici décembre le message sur le financement d'Erasmus plus. Or, les revendications qui sont celles de la minorité sont reprises par la motion. Elles le sont dans la mesure où il y a une exigence à l'égard du Conseil fédéral de présenter un message, et ce rapidement.

Dès lors, cette minorité ne se justifie plus et je la retire.