preparatory:AB 291520

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter à suivre la majorité de votre commission, et je vais maintenant vous dire pourquoi.

Les plans de protection, dans les entreprises, au Parlement ou ailleurs, ont évidemment pour objectif d'être proportionnés et de protéger les personnes concernées dans l'endroit où on se trouve. C'est cela, l'objectif des plans de protection: il faut qu'ils soient proportionnés, oui, mais ils doivent protéger les personnes et réduire le risque d'infection à l'endroit où on se trouve. Si l'on modifiait cet élément pour dire que les plans de protection ne doivent plus servir que les capacités dans le domaine de la santé, comment voudriez-vous les interpréter? Quelle serait la question qui se poserait au Parlement s'il devait constater que les hôpitaux sont débordés et qu'il était contraint d'adapter les plans de protection au Parlement à la capacité hospitalière? Je dis cela car les plans de protection protègent indirectement les capacités hospitalières, parce qu'ils permettent de réduire le risque d'infection dans un lieu donné. C'est cela, la proportionnalité. Or, M. Germann, avec sa minorité, propose qu'on fasse un lien direct entre les plans de protection et les capacités dans le domaine de la santé, ce qui vide un peu de leur sens les concepts de protection, et on ne verrait pas très bien comment les appliquer. Qu'est-ce que signifierait concrètement cette application dès le moment où l'on voit - et c'est déjà le cas - que les capacités hospitalières arrivent à la limite? Comment voulez-vous interpréter un plan de protection dans un magasin, dans un théâtre, dans un restaurant ou au Parlement si c'est cela l'objectif? Franchement, cela nous paraît difficile, et j'aimerais vous inviter à ne pas suivre cette idée.

L'alinéa 2 est le fruit d'une proposition issue du Parlement, je crois que c'est M. le conseiller aux Etats Würth qui avait [PAGE 1153] amené cette proposition qui consiste notamment à dire que lorsque la population adulte souhaitant être vaccinée a reçu une dose suffisante de vaccin, il n'y a plus lieu de maintenir des restrictions de capacité. Nous vivons très bien avec cet alinéa introduit par le Parlement. La disposition vaut et s'applique, et elle a d'ailleurs conduit le Conseil fédéral, hier, alors qu'il a proposé un renforcement de toutes une série de mesures pour lutter contre l'évolution de la situation, avec le risque inhérent à l'arrivée du nouveau variant Omicron, à proposer dans la même consultation de lever toutes les restrictions restantes pour les services religieux, pour certaines manifestations à l'extérieur, etc. Donc, la règle des deux tiers ne peut plus être maintenue sur la base de cet alinéa, et il faut donc la lever. Sur le plan épidémiologique, cela n'a pas un très grand sens, mais ma foi cela nous paraît supportable et de toute façon c'est fixé dans la loi, donc on le respecte.

Mais j'aimerais vous dire qu'il est toujours un peu difficile dans la gestion d'une situation où l'incertitude prédomine, de vouloir fixer des règles trop strictes dans le cadre légal. D'ailleurs, cette question de la limitation des restrictions pourrait poser problème durant les prochaines semaines ou prochains mois, parce que, déjà aujourd'hui, toute une série d'entreprises souhaitent le retour des restrictions de capacité pour ne pas avoir à se confronter à d'autres règles qu'elle estiment être plus problématiques. On n'a plus cette flexibilité. On a dû leur dire que ce n'est pas possible pour nous de le faire, parce que c'est fixé maintenant dans la loi. C'est maintenant ce qui vaut, on travaille avec, mais j'aimerais vraiment vous inviter à ne pas suivre la proposition de minorité, qui ferait dépendre directement les plans de protection de la situation dans les hôpitaux. Imaginez-vous simplement pour le Parlement ce que cela signifierait? Vous avez ici un plan de protection. Qu'est-ce que cela signifierait pour le fonctionnement de la maison? Est-ce la même chose pour tous les lieux, de travail, publics, semi-publics? Qu'est-ce que cela signifierait de lier les plans de protection directement au statut dans les hôpitaux? C'est pour cela que la question de la proportionnalité, fixée aussi dans la proposition que M. Würth avait déposée au printemps, nous paraît être absolument praticable et jouable. Nous vous proposons d'en rester à l'article tel que vous l'avez adopté.