preparatory:AB 292269

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a déjà étudié cette proposition dans le cadre du rapport sur la protection sociale des travailleurs de plateformes, qui a été publié à la fin du mois d'octobre 2021, et il ne l'a pas retenue. L'appréciation du statut d'une personne comme indépendante ou salariée dépend des circonstances économiques de chaque cas particulier.

Le degré d'indépendance dans l'organisation du travail peut être déterminé par les parties contractantes. D'ailleurs, cela permet aujourd'hui déjà d'influencer dans une large mesure la qualification du travailleur comme indépendant ou comme salarié. Si la libre volonté des parties était prise en compte malgré les circonstances économiques réelles, on peut imaginer que c'est la partie la plus forte - donc, dans la plupart des cas, l'entreprise - qui s'imposerait et qui pourrait ainsi transférer les risques et les charges sociales sur le salarié, ce qui nous paraît problématique.

La proposition découlant de la motion peut aussi aboutir à une distorsion de la concurrence sur le marché du travail, car l'on pourrait voir des entreprises se procurer un avantage comparatif en travaillant davantage avec des indépendants, alors qu'il s'agit objectivement de salariés. Ces personnes, même si elles verraient un avantage à court terme à travailler dans ces conditions, pourraient perdre à plus long terme une partie de leur protection sociale, ce qui, eu égard à notre système de protection sociale, pourrait poser des problèmes.

En résumé, il me semble que le système actuel offre une flexibilité suffisante pour de nouveaux modèles, pour une adaptation à la réalité que nous connaissons sur le terrain. Il ne s'agit cependant pas aujourd'hui d'aller plus loin et certainement pas par le biais d'une motion. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous invite à suivre la majorité de votre commission qui propose le rejet de la motion.