preparatory:AB 294522

Wortprotokoll

Lors du débat sur la modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne, à la session d'automne dernier, j'ai défendu une proposition de minorité qui portait sur Erasmus plus. Cette minorité demandait au Conseil fédéral de communiquer au Parlement le message relatif au financement d'Erasmus plus avant la signature du "Memorandum of understanding" avec les pays européens bénéficiaires de notre contribution à la cohésion de l'Union européenne. Dans la mesure où, d'une part, le Conseil national avait adopté la présente motion juste avant le vote sur la minorité, et que, d'autre part, nombre de membres de ce conseil, tout en partageant pleinement le soutien à la participation de la Suisse à Erasmus plus, m'avaient fait savoir personnellement qu'ils ne souhaitaient pas un nouvel obstacle dans le processus de libération du milliard de cohésion et de sa mise en place, j'ai retiré ma minorité en attendant le débat sur la motion dans notre conseil.

Il est vrai que j'aurais espéré que la commission revienne avec un préavis positif ou, le cas échéant, avec une modification du texte sur la question des délais de présentation du message, ceci dans un esprit de cohérence avec les décisions précédentes de notre Parlement. En effet, notre conseil a déjà adopté en septembre 2017, soit il y a plus de quatre ans, suivi en novembre 2017 par le Conseil national, la motion 17.3630, "Association à part entière de la Suisse au programme Erasmus plus à partir de 2021", qui charge le Conseil fédéral de reprendre le plus rapidement possible les négociations avec l'Union européenne afin de permettre à la Suisse d'être pleinement associée au programme Erasmus plus à partir de 2021. Notre Parlement notifiait ainsi de manière déterminée la nécessité d'adopter ce message. Mais ce n'est pas tout, notre Parlement a aussi modifié le plan financier qui permet justement au Conseil fédéral de procéder à l'adoption du financement de la participation de la Suisse à Erasmus plus. Toutes les décisions politiques parlementaires ont été prises pour que le Conseil fédéral, avec un peu de volonté politique, présente ledit message.

Prétendre, comme le fait le Conseil fédéral, qu'il n'est pas possible de définir la contribution future dès lors que l'Union européenne n'a pas encore défini de mandat de négociation avec la Suisse sur cet objet est un argument qui ne peut être suivi. En effet, malgré l'absence de négociation sur la participation de la Suisse au programme Horizon Europe, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message sur son financement.

Il l'a fait pour disposer d'une marge de manoeuvre politique et financière au moment de l'ouverture des négociations avec l'Union européenne et favoriser l'adoption de mesures internes en cas d'absence de négociations, comme c'est le cas malheureusement maintenant.

Ce que le Conseil fédéral a fait pour le programme Horizon Europe, il peut le faire aussi pour Erasmus plus s'il en a la volonté politique. L'argument selon lequel la Suisse ne peut définir le cadre financier relatif à la charge que constituera pour notre pays le programme Erasmus plus n'est pas non plus recevable. En effet, on connaît avec exactitude les modalités de calcul de la contribution des Etats tiers de l'Espace économique européen et de celle supplémentaire de la Norvège. Donc, les calculs peuvent être faits sur cette base-là, en tenant compte des différences qui existent entre la Suisse et les pays de l'Espace économique européen.

C'est donc bien un manque de volonté politique de la part du Conseil fédéral et un non-respect des décisions du Parlement dont il est question dans le dossier Erasmus plus.

La motion vise donc à amener le Conseil fédéral à agir dans ce domaine important de la formation des jeunes étudiants et apprentis, comme le demande d'ailleurs l'Union des étudiants de Suisse et le Conseil suisse des activités de jeunesse.

Comme le rappellent les personnes à l'origine de la motion, même si pour la Suisse les coûts d'une nouvelle association à Erasmus plus seront plus élevés que ceux d'une participation au programme précédent, l'association présente au moins des avantages pour les deux parties: la Suisse offrirait à nouveau aux jeunes générations une perspective de participation à part entière au programme d'échange et elle pourrait former des talents dans les hautes écoles suisses. Par ailleurs, la confirmation formelle de la volonté de participer au programme et la fixation du cadre financier par l'adoption d'un message seraient un signal important que l'on enverrait à l'Union européenne sur ce sujet, ceci après l'interruption unilatérale des négociations sur l'accord-cadre institutionnel par le Conseil fédéral le 26 mai 2021. L'adoption de la motion serait donc un signal vis-à-vis de l'Union européenne, mais surtout s'inscrirait bien dans le calendrier très serré de nos relations avec elle, puisque le président de la Confédération et le commissaire européen Maros Sefcovic ont convenu d'une rencontre à Davos lors du WEF, qui doit avoir lieu au début de l'année prochaine.

Je conclurai en abordant la question des délais. Techniquement, le Conseil fédéral, s'il a fait ses devoirs, pourrait encore adopter vendredi le message, et donc on serait encore dans les délais. Il est donc possible que cela soit fait, et j'imagine que vu la demande relativement pressante du Parlement, depuis quatre ans, pour que ce message soit préparé, celui-ci doit sûrement être sur la table du Conseil fédéral, si bien qu'il pourra l'approuver vendredi. Ceci dit, s'il ne le fait pas vendredi - et je m'adresse à la rapporteuse de la commission -, il le fera juste après ou un peu plus tard, et ce ne serait pas la première fois que le Conseil fédéral aurait du retard dans la présentation de la mise en oeuvre d'une motion.

Je vous invite à accepter cette motion.