preparatory:AB 294758

Wortprotokoll

Nous parlons ici d'une pratique qui consiste à établir des listes cantonales des assurés qui ne paient pas leurs primes malgré des poursuites. Cela a des effets, et des effets assez simples: la limitation ou l'interdiction de l'accès aux prestations médicales, sauf aux traitements d'urgence - j'espère bien! -, ce qui est en contradiction directe avec le principe constitutionnel qui est posé à l'article 41 de notre texte fondateur: "toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé".

Cela est d'autant plus en contradiction avec ce principe constitutionnel que, en Suisse, la santé a un coût très élevé: la prime moyenne en Suisse, en 2020, s'élevait à 315 francs et 40 centimes. C'est un montant qui peut sembler raisonnable à une partie de cet hémicycle, plutôt confortablement installée dans la vie, mais cela représente plus de 5 pour cent du salaire brut médian d'une femme et presque 9 pour cent du salaire brut médian d'une coiffeuse, par exemple. Pour un avocat, pour prendre un exemple au hasard, cela représente 3,37 pour cent du salaire médian brut. Evidemment, cela n'a pas les mêmes conséquences sur le revenu disponible à la fin du mois.

L'augmentation des impayés a une conséquence à laquelle nous devons faire face. Il faut réduire la charge des primes pour les ménages et revoir les modalités du financement non solidaire du système de santé suisse. Il ne faut pas pénaliser encore plus les personnes qui sont dans la précarité. Parce que la précarité, en Suisse, existe. En 2019, presque 8 pour cent de la population, soit 735[NB]000 personnes, était touchée par la pauvreté, soit 4,2 pour cent des personnes actives en Suisse. Ce sont des personnes vivant seules, des personnes solo avec des enfants mineurs à charge, des personnes sans formation postobligatoire, des gens qui ne peuvent pas finir le mois. Voilà le profil des personnes qui sont pressées par les assurances-maladies et par la demande du canton de Thurgovie.

Précariser encore plus ces personnes est évidemment choquant sur le plan éthique. Mais cela met aussi en danger, sur le plan médical, un groupe de population particulièrement faible économiquement. C'est la voie ouverte à une médecine à deux vitesses, d'autant plus que ce sont ces personnes qui renoncent déjà maintenant à des prestations médicales pour des questions d'argent.

Mais il y a aussi des conséquences tragiques. Il y a cet exemple qui nous a été donné par Inclusion Handicap: en 2018, un patient positif au VIH s'est vu refuser, parce qu'il était inscrit sur la liste noire de son canton de résidence, les médicaments nécessaires à son traitement, ce qui a entraîné son décès quelque temps après. Il y a aussi des cas de non-remboursement des coûts liés à l'accouchement ou de refus de traitement par chimiothérapie. Les victimes sont donc les personnes pauvres, les malades chroniques, les personnes en situation de handicap.

De plus, il n'y a pas de preuve que les listes noires apportent une amélioration de la situation sur le plan de la santé des personnes concernées. Le "case management", oui, mais nous n'avons pas besoin des listes noires pour le faire. Mais [PAGE 2648] ce n'est pas le but recherché. Le but recherché par ce projet, c'est de faire la morale. Mais c'est de faire la morale en prenant des risques tels que compromettre les soins médicaux de base, obliger des personnes précarisées à entreprendre de longues procédures pour faire valoir leurs droits, et faire perdre un temps précieux pour les soins, quitte à aggraver la situation médicale des personnes concernées. C'est pour cela que les Verts vous incitent à soutenir la minorité Weichelt-Picard et à abolir ces listes noires.

Quant aux autres propositions, les Verts soutiendront celle visant à ce que les mineurs ne soient plus tenus de payer les dettes de primes accumulées dans le passé lorsqu'ils atteignent leur majorité, parce que cette situation est d'abord la faute de leurs parents. Nous sommes aussi pour la fixation dans la loi du nombre des poursuites à deux au minimum, afin d'éviter le commerce des impayés par les assureurs et de limiter les frais de correspondance. Mais il faut aussi que les cantons incluent dans le calcul du minimum vital les primes d'assurance-maladie et les participations aux coûts. Enfin, les Verts s'opposent à un modèle d'assurance particulier qui s'appliquerait aux assurés ayant des impayés de primes.

Pour toutes ces raisons, je vous encourage non seulement à soutenir la minorité Weichelt-Picard, mais à suivre l'avis des Verts en ce qui concerne les autres minorités.