preparatory:AB 295954

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 14 janvier 2022, la Commission des affaires juridiques de notre conseil a tout d'abord - comme cela vous a été dit par mon préopinant - procédé à une clarification. Puis, à une majorité de 14 voix contre 10 et 1 abstention, elle a décidé de vous proposer d'éliminer la dernière divergence.

S'agissant tout d'abord de la clarification, la commission s'est ralliée à une note de l'administration, elle-même alertée par un citoyen - quel beau pays, celui dans lequel un citoyen peut alerter l'administration, qui se présente ensuite devant la commission compétente pour aboutir au constat que, effectivement, une erreur a été commise. Ainsi, la commission s'est ralliée à cette note de l'administration, dont il ressort que la disposition de l'article 222 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), telle que complétée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats et acceptée par les deux conseils, était placée dans la loi de façon inadéquate et que cela pouvait conduire à une restriction de l'obligation de communiquer et du droit de dénoncer, si l'on procède à une interprétation systématique de la disposition, ce qui serait bien sûr aller à l'encontre de la volonté du législateur.

Le secrétariat des Commissions des affaires juridiques a chargé l'administration de prendre position sur cette critique, ce qui a été fait. La disposition de l'article 222 a ainsi été placée à l'article 11. Elle confirme l'obligation des préposés de dénoncer les crimes et les délits, et le droit de toute personne représentant l'office des poursuites de dénoncer les crimes, les délits et les contraventions. Voilà pour la clarification.

La commission a procédé ensuite à l'élimination de la dernière divergence relative à la loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite. Je vous le disais, c'est par 14 voix contre 10 et 1 abstention qu'elle a dissipé la dernière divergence de fond et qu'elle s'est ralliée au Conseil des Etats en ce qui concerne la poursuite par voie de faillite de tout débiteur qui peut être poursuivi par la voie de la faillite, c'est-à-dire lorsqu'il est inscrit au registre du commerce.

Il s'agit désormais de prévoir une obligation de poursuivre par voie de faillite, s'agissant des créanciers de droit public, car la commission entend éviter que des entreprises insolvables restent sur le marché et qu'elles puissent causer du tort à leurs partenaires commerciaux. D'ailleurs, on le sait - la pratique le démontre -, même lorsqu'il y a poursuite par voie de faillite, des arrangements peuvent encore être trouvés avec l'autorité, mais il s'agit bien d'éviter que des entreprises se sachant à l'abri de la faillite fassent preuve de procrastination.

La position de la minorité a été amplement expliquée, de sorte que je renonce à le faire. Je vous invite, comme la majorité de la Commission des affaires juridiques de notre conseil, à vous rallier à la décision du Conseil des Etats, ce qui permet d'éliminer définitivement toute divergence entre les deux conseils.