AB 295983

Wortprotokoll

Je m'exprime brièvement sur l'article 123 du code de procédure pénale. Il fait l'objet d'une minorité Addor qui voudrait que les conclusions civiles puissent être présentées encore jusqu'au moment des plaidoiries. A mon avis - je le dis avec beaucoup de respect pour mon collègue Addor -, sa minorité va à l'encontre des intérêts qu'il souhaite préserver. Je pense que l'intérêt de la partie plaignante est qu'un délai raisonnable de sept jours avant les débats - c'est celui qui a été fixé - lui soit accordé pour présenter ses conclusions civiles, parce que si le lésé ou la victime le fait au moment des plaidoiries, de toute évidence, l'avocat du prévenu ou le prévenu lui-même dira qu'il n'a pas eu le temps de se déterminer sur ces conclusions. Cela amènera le juge, à tous les coups, à renvoyer la partie plaignante à faire valoir ses prétentions civiles devant le juge civil, ce qui donnera lieu à un deuxième procès et à des coûts supplémentaires pour le lésé ou la victime, et ce n'est certainement pas cela que M. Addor souhaite obtenir.

Sur l'article 147a, notre groupe est partagé. A titre personnel, je suis d'avis que le fait d'accepter la disposition telle qu'elle a été adoptée par le Conseil des Etats rompt gravement l'équilibre des forces et l'égalité des armes entre le procureur et la partie prévenue. Vous savez tous - je n'ai pas besoin de le répéter - qu'il y a eu un changement fondamental dans le code de procédure pénale en 2011, en ce sens que l'on a supprimé les juges d'instruction et que l'on a un système désormais accusatoire, avec d'un côté le procureur ayant une force de frappe très forte, qui est la direction de la procédure, et de l'autre côté un prévenu à qui le législateur de 2011 a voulu conférer des droits étendus. Eh bien, ce sont ces droits étendus que le Conseil fédéral, dans un premier temps, a voulu mettre en pièces. Je dis "dans un premier temps" parce que, devant le Conseil des Etats, le Conseil fédéral a reconnu, par la voix de Mme la conseillère fédérale Keller-Sutter, que sa propre version avait pour effet de mettre en péril un droit fondamental, qui est celui de se taire. C'est la raison pour laquelle une version dite de compromis - alors que ce n'en est pas vraiment un - a été adoptée par le Conseil des Etats.

Pourquoi n'est-ce pas véritablement un compromis? D'abord - et je tiens à le dire - parce que nous ne remettons pas en cause le droit du ministère public d'exclure un prévenu de la première audition d'un coprévenu. En réalité, c'est la deuxième audition, puisque la première audition est l'audition dite de détention. Il est parfaitement normal que, dans un premier temps, un prévenu n'ait pas accès au dossier avant son audition. Il est aussi parfaitement normal qu'il n'ait pas accès à la version d'un coprévenu au moment de l'audition de celui-ci et avant la première audition.

Ce qui ne va pas, c'est que dans la version du Conseil des Etats, on a oublié de prévoir un délai. Dans ce sens, nous avions, Mme Arslan et moi-même, déposé des propositions. La première consistait à biffer l'article 147a, ce que la commission a décidé de faire à une écrasante majorité de 18 voix contre 3 et 3 abstentions. Mais il y avait aussi, si je puis dire, la donne perdante sur la table dans l'hypothèse où la commission avait décidé de ne pas biffer l'article, une solution qui consistait à reprendre la version du Conseil des Etats, mais en y ajoutant un délai. Ce délai, au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, avait été fixé à dix jours. Pour avoir parlé avec un certain nombre de procureurs et en étant tout de même pragmatique, car ne voulant pas empêcher un procureur d'instruire, ni la vérité d'éclater lors de l'instruction, j'ai été convaincu - et j'imagine que c'est aussi le cas de Mme Arslan - que le délai de dix jours était trop court et qu'il fallait un délai de vingt jours.

De toute évidence, pour l'article 147a, une majorité de notre conseil se prononcera en faveur de biffer complètement la disposition. J'appelle toutefois le Conseil des Etats, ou plutôt sa Commission des affaires juridiques - si elle veut sauver ce projet, qui est une pierre angulaire du projet et qui constitue un peu la ligne rouge à ne pas franchir, et qui dans l'ensemble est plutôt bon -, à revenir à la version du Conseil des Etats, mais en fixant un délai de vingt jours au-delà duquel le coprévenu a accès au dossier. Là, je pense que nous serons tous satisfaits, de même que nous serons satisfaits lorsque le droit de recours du ministère public aura été "cautelé" par une condition, s'agissant des infractions les plus graves.