preparatory:AB 296222

Wortprotokoll

Je vous remercie pour votre question, Madame Pasquier. Je vais répéter ce que j'ai répondu à Mme Klopfenstein. Il s'agit du statut juridique attribué aux plantes issues de ces nouvelles techniques. Comme c'est le cas pour la mutagénèse aléatoire, il se pourrait très bien que la Commission européenne décide de ne pas les considérer comme des techniques OGM. Dès lors, le problème de la coexistence serait évacué, puisqu'il n'existerait plus d'incompatibilité avec le droit.