preparatory:AB 297292

Wortprotokoll

Nous traitons aujourd'hui du projet de modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. L'Assemblée fédérale a adopté en 2017 la motion Bischof 16.3902, "Interdire les contrats léonins des plateformes de réservation en ligne dont l'hôtellerie fait les frais". Il s'agit aujourd'hui de concrétiser cette motion.

Le projet qui vous est soumis vise précisément à interdire les clauses de limitation tarifaire proposées par des plateformes de réservation d'hébergement en ligne. En effet, par ces clauses, imposées la plupart du temps dans les conditions générales des plateformes de réservation en ligne, il est fait interdiction aux établissements d'hébergement de proposer à leurs clients des nuitées sur d'autres canaux de distribution que celui de la plateforme en ligne. Il leur est notamment fait interdiction de proposer des prix moins élevés sur leur propre site Internet ou via d'autres moyens.

Avec cette modification législative, agira de façon déloyale "celui qui, notamment, prévoit, en tant qu'exploitant d'une plateforme en ligne de réservation de prestations d'hébergement, des conditions générales restreignant la fixation des prix par les établissements d'hébergement au moyen de clauses limitant la liberté tarifaire".

Pour la majorité de la Commission des affaires juridiques, cette réglementation s'impose aujourd'hui, car certaines grandes plateformes de réservation internationales ont acquis au fil des années une position à ce point dominante qu'elles sont aujourd'hui en mesure d'imposer unilatéralement leurs conditions aux établissements d'hébergement suisses de petite taille et de taille moyenne.

Une concurrence saine et efficace fait aussi partie des conditions-cadres nécessaires au développement des entreprises suisses. Une distorsion induite par la dominance des plateformes en ligne sur les hôtels pris individuellement n'est aujourd'hui plus admissible.

Les plateformes, de par leur forte position sur le marché et de par leur capacité financière, sont en mesure d'imposer des conditions générales qui entravent la liberté des entrepreneurs en Suisse.

Selon la Commission des affaires juridiques, il y a donc lieu de protéger l'hôtellerie suisse et les consommateurs de ces pratiques. Les pays limitrophes, tels que la France, l'Italie, le Portugal, l'Allemagne ou encore l'Autriche, ont eux-mêmes adopté de telles interdictions. Cela équivaut à dire que, pour notre pays, ne pas interdire ces clauses reviendrait à désavantager les établissements d'hébergement suisses face à leurs concurrents des pays voisins. Par ailleurs, il est à souligner que l'expérience des pays voisins montre justement qu'après l'interdiction des clauses de parité les prix des chambres sur les sites Internet des hôtels ont baissé. Il en va donc également de l'intérêt des clients, des consommateurs, de limiter ces pratiques.

Il est à noter encore que, lors de sa séance du 4 février dernier, la commission a étendu cette interdiction à l'ensemble des clauses de parité et non pas uniquement aux clauses de parité tarifaire, c'est-à-dire qu'elle a souhaité étendre l'interdiction aux clauses de parité de disponibilité et aux clauses de parité de conditions de réservation. Elle a en revanche refusé une proposition Hurni qui visait à pénaliser de telles pratiques. Selon la majorité de la commission, inscrire des sanctions pénales pour réprimer ce type de comportement allait trop loin. La commission, suivant l'avis du Conseil fédéral, estime que cela violerait le principe de l'égalité du droit pénal, cette disposition n'étant pas assez précise pour être appliquée en procédure pénale. L'article 8 de la loi sur la concurrence déloyale est d'ailleurs une disposition typiquement de droit civil; de l'avis de la commission il convient qu'elle le demeure. La commission s'est exprimée par 17 voix contre 6 et 2 abstentions.

Je vous prie de suivre la commission et de rejeter la proposition de la minorité Hurni.