AB 298210

Wortprotokoll

Nous arrivons au terme d'un long et important débat. A ce stade, je crois que, au nom de tous les membres de la sous-commission, je peux me permettre de remercier le conseiller national Rutz Gregor, qui a présidé la sous-commission. Il l'a fait avec beaucoup de doigté en créant une ambiance de travail qui était à la fois sérieuse, efficace et très constructive. Cela a été beaucoup apprécié. Nos remerciements vont également au secrétariat et en particulier à Mme Lüthi pour l'énorme travail fourni durant la préparation de ce débat. Nous remercions aussi l'administration, qui a fourni un appui.

Le rapporteur de langue allemande s'est exprimé en détail sur les deux minorités, y compris sur la proposition du Conseil fédéral, à l'article 121 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale. Je n'y reviens donc pas. Je vous parlerai uniquement de la proposition de la minorité I (Glättli) et de celles de la minorité II (Addor), s'agissant du contrôle judiciaire abstrait des ordonnances de nécessité du Conseil fédéral ou de l'Assemblée fédérale.

Il s'agit de rappeler que la sous-commission et la commission ont traité cette question en détail. Dans un premier temps, la commission avait décidé de donner suite à l'initiative parlementaire du groupe des Verts 20.430 et elle avait élaboré un projet de législation à ce sujet. Mais lorsqu'elle a analysé ce qu'aurait donné cette législation, la commission, par 19 voix contre 5 et 1 abstention, c'est-à-dire très largement, a décidé de ne pas y donner suite. Les raisons ont été évoquées par plusieurs orateurs, à savoir que le contrôle abstrait des normes prend du temps et qu'on se retrouverait dans la situation, avec les ordonnances du Conseil fédéral qui ont une durée de validité de six mois, où le Tribunal fédéral donnerait un avis ou prendrait une décision au moment où l'ordonnance ne serait plus en vigueur. Ce serait, par conséquent, un contrôle doublement abstrait. Ou alors, la décision serait rendue au moment où l'ordonnance a été reprise dans une loi par le Parlement, et là on entrerait presque dans un contrôle des normes et de la constitutionnalité des décisions de l'Assemblée fédérale, ce que la majorité de la commission ne souhaite pas.

Par ailleurs - et cela a aussi été rappelé -, il y a une possibilité de référendum sur la plupart des décisions dont on parle, en particulier sur les actes de l'Assemblée fédérale.

Enfin, Monsieur Addor, vous n'êtes pas sans savoir, puisque vous l'exercez vous-même, que les citoyens ont le droit de recourir à la Cour européenne des droits de l'homme lorsqu'ils estiment que leurs droits fondamentaux ont été atteints. Par ailleurs, comme l'a rappelé M. Fluri, dans le cas de l'analyse des restrictions des droits fondamentaux, le Conseil fédéral doit se tenir au cadre donné par la Constitution, et il y a un contrôle systématique de l'intérêt public, de la proportionnalité, de l'égalité et du principe de la bonne foi. On ne peut donc pas dire que le Conseil fédéral peut faire ce qu'il veut avec l'article 185 alinéa 3; bien au contraire. Si cela devait tout de même être le cas, notre Parlement a le rôle institutionnel et le pouvoir d'intervenir: c'est bien le sens de toute la réforme qui vous est proposée, de renforcer ces possibilités.

Pour ces raisons, la commission vous propose de ne pas soutenir ces deux propositions de minorité et, donc, de ne pas entrer en matière sur un contrôle judiciaire abstrait.

[VS]