AB 298390

Wortprotokoll

Le 7 mars, nous avons déjà traité de l'approbation et de la mise en oeuvre du règlement relatif au système Fado, qui est un développement de l'acquis de Schengen. Dans la discussion de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération, une divergence subsistait au sujet de la possibilité de modifications mineures du droit d'accès à la base de données d'images de faux documents qu'est Fado. Les deux commissions étaient d'accord sur le fait de permettre au Conseil fédéral d'autoriser les organisations actives dans le domaine aérien, mais les formulations de l'article 18a alinéa 5 divergeaient et étaient imprécises.

Le Conseil national, après notre débat, a adopté, par 112 voix contre 37, une proposition rédactionnelle de compromis permettant explicitement de tenir compte des entreprises actives dans le secteur aérien et de permettre ainsi au Conseil fédéral de leur donner un accès anticipé, soit entre la conclusion d'un accord avec l'Union européenne et l'adoption de la modification de la loi par notre Parlement.

Ce matin, en Commission des affaires juridiques, l'objet était à l'ordre du jour. La commission s'est ralliée à l'unanimité à la version du Conseil national et je vous invite à en faire de même.