preparatory:AB 298998

Wortprotokoll

C'est dans la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants que figurent les déductions qui peuvent être opérées sur le revenu brut des indépendants pour obtenir le revenu net, pour savoir quel est le revenu qui sera soumis aux cotisations sociales. Et, dans [PAGE 224] ces déductions, il existe entre autres la déduction du montant de l'intérêt sur le capital propre investi dans l'entreprise. C'est ce point que vise la motion dont vous discutez aujourd'hui.

Ce qu'il faut voir, c'est que les cotisations sociales sont prélevées sur le revenu du travail. C'est un point essentiel du fonctionnement de l'AVS. Le rendement du capital, lui, n'est pas soumis à cotisation, et c'est la raison pour laquelle les caisses de compensation doivent déduire l'intérêt sur le capital propre investi dans l'entreprise du revenu de l'activité indépendante. C'est communiqué par les autorités fiscales en se basant sur la taxation de l'impôt fédéral direct et, pour ce faire, à ma connaissance en tout cas, on tient compte du rendement usuel moyen qu'un investisseur peut obtenir sur le marché des capitaux. Et si, maintenant, on faisait le pas de plus visé par la motion consistant à tenir compte également d'une prime de risque, une partie du revenu du travail serait en fait exemptée du paiement des cotisations, ce qui n'est pas le sens, le but ou la base sur laquelle se fonde le fonctionnement de l'AVS, et cela aurait aussi des incidences négatives sur la protection sociale des indépendants. Nous en voyons au moins deux.

Premièrement, le revenu net serait revu à la baisse, ce qui aurait évidemment une incidence négative sur les prestations versées lors de la survenue d'un cas d'assurance - donc c'est une révision à la baisse du revenu net en en déduisant quelque chose qui n'est pas du capital ou du revenu du capital - une prime de risque -, et donc on a quelque chose qui n'est pas conforme au fonctionnement de l'AVS. Deuxièmement, cela pourrait conduire certains indépendants à toucher des revenus trop faibles pour avoir accès à l'assurance facultative du deuxième pilier. C'est aussi un élément qui nous paraît devoir être discuté.

On doit rappeler dans cette discussion quel est le but de l'AVS. Le but de l'AVS, c'est de remplacer le revenu du travail qui disparaît en raison de l'âge ou du décès. Le revenu des personnes qui exercent une activité lucrative indépendante est un revenu mixte issu de l'utilisation combinée de travail et de capital, et c'est pour cela qu'il y a cette déduction des intérêts sur le capital, qui a pour but d'exclure le revenu du capital.

Il y a encore un autre argument qui fait que le Conseil fédéral, comme votre commission d'ailleurs, s'oppose à cette motion, à savoir que cette dernière viendrait ajouter encore un traitement particulier supplémentaire à ceux dont bénéficient déjà les indépendants, si on les compare à la situation des salariés dans l'AVS, lorsqu'il s'agit de déterminer le revenu net soumis à cotisation.

Je pense ici notamment à la possibilité de déduire des rachats dans la prévoyance professionnelle ou au taux de cotisation qui est fixé à un seuil plus bas pour les indépendants que pour les salariés, de même qu'à l'existence d'un barème dégressif - donc un barème modifiant le taux de cotisation.

Donc, d'une part, il s'agit de garder une cotisation sur l'ensemble du revenu du travail et de ne pas créer ici une déduction supplémentaire pour ces primes de risque. Et, d'autre part, il s'agit de ne pas ajouter encore des différences à celles qui existent déjà pour le traitement des salariés et des indépendants. Voilà les arguments qui conduisent le Conseil fédéral à vous inviter à rejeter la motion.

J'aimerais faire une dernière remarque à l'intention de l'auteur de la motion. Il disait qu'il n'est pas inhabituel ou qu'il est assez logique que le Conseil fédéral souhaite préserver les capacités financières de la Confédération. Mais il ne s'agit pas des capacités financières de la Confédération. J'aimerais vous rappeler ici que 20 pour cent de ce que paye l'AVS chaque année sont financés par la Confédération et que donc, tendanciellement, tout ce qui conduirait à réduire les dépenses de l'AVS conduirait - toutes choses étant égales par ailleurs - également à une réduction de la contribution de la Confédération. Vous voyez donc bien que ce ne sont pas ici des éléments de nature financière qui nous invitent à rejeter la motion, mais des éléments concernant la protection sociale des personnes concernées: il s'agit d'éviter de diminuer de manière artificielle le revenu du travail et les cotisations payées sur ce dernier, car la conséquence en serait une diminution des conditions d'accès à des rentes pour pouvoir substituer ce revenu à celui du travail. Voilà encore un élément supplémentaire.

J'aimerais vous inviter, avec cette argumentation, à rejeter cette motion.