preparatory:AB 299041

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous propose de rejeter ce postulat, qui le charge d'étudier une modification de la base légale pour ce qui concerne la sortie individuelle d'une institution de prévoyance. Ce qui nous semble devoir être dit, c'est que l'attribution à chaque assuré d'un droit individuel aux réserves reviendrait, dans les faits, à transformer ces montants en engagements individuels garantis à chaque assuré auprès d'une caisse de retraite. Cela nous semble contraire au but des réserves, qui est précisément de sécuriser la situation financière des institutions de prévoyance. On pense ici par exemple au cas, qui peut se produire, de fortes chutes des marchés financiers et donc de réduction de la capacité de la caisse de retraite à faire face à ses engagements.

Les réserves des institutions de prévoyance ne sont en fait jamais distribuées individuellement aux assurés. Elles sont transférées entre institutions de prévoyance en cas de reprise d'un groupe d'assurés. On a d'ailleurs une jurisprudence bien établie qui décrit dans quelles conditions cette possibilité est employée.

Il me semble dès lors qu'il n'y a pas de discrimination entre les assurés en ce qui concerne un éventuel droit aux provisions et aux réserves; en effet, quand les provisions et les réserves passent d'une caisse de retraite à une autre - parce qu'il y a une partie importante d'un collectif qui change de caisse de pension -, ces montants ne sont toujours pas liés aux individus pour eux-mêmes, mais ils viennent renforcer en fait la capacité financière de la nouvelle caisse de pension. Donc, il n'y a pas de droit individuel aux provisions et aux réserves.

Les assurés qui entrent individuellement dans une nouvelle institution de prévoyance ne doivent faire aucun rachat dans les réserves. Ils bénéficient de la protection de celles qui existent déjà. C'est le système que nous connaissons. Il nous semble que c'est un système qui fonctionne bien, auquel nous ne souhaitons pas apporter de modification aujourd'hui.

J'aimerais encore vous dire que, si la solution évoquée dans le postulat était retenue, en réalité, sur le plan technique, on aurait en fait des institutions de prévoyance qui seraient en liquidation partielle de manière permanente. Chaque fois qu'un assuré quitterait une institution, il y aurait une liquidation partielle de la caisse de pension qui serait nécessaire pour sortir ces montants. On devrait aussi envisager un traitement similaire pour les autres versements de prestations de libre passage, notamment pour celles qui sont versées sous forme de capital. On devrait naturellement aussi avoir une égalité de traitement avec les versements destinés, par exemple, à acquérir un logement, qui devraient dans le fond subir les mêmes variations que les prestations de libre passage des assurés sortants. Cela nous semble non seulement extrêmement compliqué à mettre en place, mais également susceptible de conduire à un manque de transparence pour les assurés, qui ne sauraient pas exactement ce que signifie leur propre situation en fonction de l'apport des réserves de la caisse de pension.

Cela conduirait à avoir, de manière permanente, l'ensemble des caisses de pension de Suisse en liquidation partielle, ce qui ne nous semble pas être un élément stabilisateur pour l'ensemble du système du deuxième pilier.

Voilà les éléments qui ont conduit le Conseil fédéral à dire que, aujourd'hui, il ne nous semble ni adéquat ni nécessaire de faire cette analyse. C'est pourquoi le Conseil fédéral vous invite à rejeter ce postulat.