preparatory:AB 299274

Wortprotokoll

Vu le résultat des travaux de votre commission, je ne me fais pas beaucoup d'illusions sur le destin de cette motion dans votre conseil. J'aimerais saisir cette occasion pour amener quelques éléments qui ont conduit le Conseil fédéral à en proposer le rejet.

Tout d'abord, j'attirerai votre attention sur le texte de la motion, qui serait, dans le fond, obligatoire ou à mettre en oeuvre pour le Conseil fédéral. Ce texte vise carrément à ce que le Conseil fédéral puisse "instituer un groupe de travail pour diriger sur le plan national la numérisation du système de santé". Je dois vous dire: écoutez, on peut bien souhaiter qu'en période de pandémie nous vivions dans un Etat beaucoup plus centralisé que d'habitude, dans lequel on attend à peu près tout du Conseil fédéral. Je dois aussi vous rappeler que nous n'avons pas les bases constitutionnelles pour diriger, sur le plan national, la numérisation du système de santé. Je crains fort que nous ayons 26 cantons qui trouvent que cela n'est pas très délicat, alors que nous sommes encore dans la deuxième année de cette pandémie, de considérer que le Conseil fédéral se substituera dorénavant aux prérogatives et répartitions des tâches habituelles entre cantons et Confédération. Cela nous incite donc, car nous ne souhaitons vexer personne et nous souhaitons continuer à bien travailler avec les cantons, à ne pas vouloir attirer comme cela, dans nos mains, des pouvoirs que nous n'avons pas. C'est la raison pour laquelle on m'a fait remarquer - j'ai trouvé cela peut-être un peu exagéré - qu'il faudrait modifier la Constitution pour que cet élément de la motion puisse être réalisé.

Laissons cela, ce n'est pas essentiel pour le rejet de la motion. L'essentiel est que, alors que nous vivons dans un pays fédéraliste et que le système de santé est chez nous extrêmement complexe - les deux années passées ont pu encore le rappeler et le souligner -, nous souhaitons - j'aimerais rappeler ici que votre Commission de la sécurité sociale et de la santé publique connaît cela dans les détails - progresser avec la politique de la santé. C'est en général bien compliqué. Dans le domaine de la numérisation, il y a toute une série de choses qui sont déjà en cours de développement, notamment sur le principe de la collecte unique des données dans le système de santé. Ceci est déjà encouragé dans le projet secteur stationnaire du programme Gestion nationale des données de l'OFS, il y a également le postulat 15.4225, "Mieux utiliser les données médicales pour assurer l'efficience et la qualité des soins", et, dans ce cadre, nous étudions de quelle manière permettre une utilisation secondaire des données. La publication d'un rapport est prévue à ce titre en avril 2022. Il est déjà possible de mettre ces données à la disposition d'essais cliniques. Je mentionne ici la loi relative à la recherche sur l'être humain. Nous souhaitons pouvoir encore simplifier cette démarche.

Sur la base du rapport de la Chancellerie fédérale concernant la gestion de crise, qui a été mentionné précédemment dans la discussion, le Conseil fédéral a déjà chargé les services fédéraux concernés de plusieurs départements de mettre en oeuvre cinq mesures concrètes pour améliorer la gestion des données dans le secteur de la santé.

Il s'agit notamment de mettre en place des systèmes de déclaration automatique reliant différents acteurs, un plan relatif aux identifiants utilisant les registres de santé, ainsi qu'un groupe spécialisé permettant de coordonner, et non de piloter et non de diriger, la Confédération, les cantons et les associations afin d'atteindre une gestion commune et globale des données. Voilà ce que je peux vous dire.

La pandémie a montré où nous pouvons nous améliorer. Il y a beaucoup de choses qui ont été réalisées durant cette période. J'aimerais vous rappeler ici la gestion des données en temps réel entre la Confédération et 26 cantons; nous avons également associé le Liechtenstein dans la lutte contre la pandémie. Ce type de modèle est à développer pour la gestion des données et également pour la numérisation dans le domaine de la santé. Il y a le dossier électronique du patient qui a également été mentionné, sur lequel des travaux importants sont encore à réaliser; peut-être que là aussi une révision de la loi pourrait être nécessaire pour avoir enfin des bases qui permettent de progresser avec le dossier électronique du patient. Tout cela est en cours; nul besoin de motion pour nous faire avancer dans ce domaine-là.

C'est pour cela que je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.