AB 300134

Wortprotokoll

Nous en sommes donc au bloc 2, le dernier, pour lequel huit propositions de minorité ont été déposées.

Aux articles 20a titre et alinéas 1 et 3, 23 alinéa 2 chiffre 13, 7 alinéa 3 lettres b et c, et 24 alinéa 5bis, nous sommes saisis d'une minorité Aeschi Thomas relative à l'imposition des plateformes. Comme je l'ai déjà indiqué dans mon intervention lors du débat d'entrée en matière, je ne reviendrai pas de manière détaillée sur cette minorité, mais dirai que c'est un des sujets principaux débattu dans le cadre des travaux de notre commission.

La minorité Aeschi Thomas propose que les prestations électroniques et les prestations de télécommunication soient elles aussi assujetties à la TVA. C'est par 11 voix contre 10 et 2 abstentions que la commission a refusé la proposition défendue par cette minorité.

A l'article 21 alinéa 2 chiffre 2, la proposition de la minorité Birrer-Heimo porte sur les services ambulatoires et les hôpitaux de jour. La minorité souhaite limiter les exonérations de l'impôt dans le domaine des traitements médicaux. Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a souhaité étendre l'exclusion du champ de l'impôt prévu pour les traitements médicaux dans les hôpitaux aux prestations de services ambulatoires et des hôpitaux de jour. En effet, une majorité de la commission considère que, dans le contexte du système actuel qui comprend une multitude d'exceptions, sa proposition sert la sécurité juridique et l'égalité des conditions de concurrence.

A l'article 21 alinéa 2 chiffre 3, la minorité Aeschi Thomas relative aux traitements médicaux selon le droit cantonal souhaite supprimer une règle pour les prestataires dans le domaine de la santé et assimile l'autorisation cantonale, même tacite dans les cantons qui ne requièrent pas d'autorisation, à l'autorisation d'exercer. Selon la minorité, cela permettrait de supprimer une inégalité de traitement. La majorité de la commission vous recommande de ne pas modifier le droit en vigueur. C'est par 16 voix contre 5 et aucune abstention que la commission vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas.

A l'article 21 alinéa 2 chiffre 3bis, il existe une minorité Bendahan relative aux prestations médico-administratives. La majorité de la commission souhaite que les prestations administratives fournies en relation avec des traitements médicaux et la mise à disposition de personnel de santé à des fins relevant des soins aux malades soient exclues du champ de l'impôt.

La minorité Bendahan propose quant à elle que les prestations purement administratives soient imposables, tout comme le propose le Conseil fédéral. C'est par 12 voix contre 11 et aucune abstention que la commission vous propose d'exclure les prestations purement administratives. [PAGE 737]

A l'article 21 alinéa 2 chiffre 32, il y a une minorité Michaud Gigon relative aux biens de seconde main. Cette minorité propose d'exclure du champ de l'impôt la vente de biens de seconde main. Selon la majorité de la commission, cette proposition aboutirait à une disposition inappropriée, ce qui remettrait en cause une partie de la législation actuelle en matière de TVA et entraînerait des distorsions importantes de concurrence. C'est par 14 voix contre 11 que la commission vous recommande de ne pas soutenir la proposition défendue par la minorité Michaud Gigon.

A l'article 29 alinéa 2, il y a la minorité Ritter relative à la déduction de l'impôt préalable pour les holdings. La minorité Ritter souhaite biffer l'article 29 alinéa 2 soutenu par la majorité de la commission pour s'en tenir au droit en vigueur. La majorité de la commission estime que sa modification garantit l'égalité de traitement, et ce indépendamment de l'organisation juridique. Selon la loi en vigueur, il est impossible de déduire l'impôt préalable lors de l'acquisition, de la négociation et de la session de participations.

Il doit être possible de faire valoir ce droit, que l'entreprise soit organisée sous la forme d'une holding ou qu'il s'agisse d'une société mère. Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, la commission souhaite la possibilité de déduction de l'impôt préalable pour les holdings.

A l'article 63 alinéa 1 lettre a, il y a la minorité Birrer-Heimo relative à la procédure de report du paiement de l'impôt. La minorité Birrer-Heimo souhaite suivre le Conseil fédéral et ainsi biffer la proposition de la majorité de la commission. La proposition de la majorité porte sur un point important pour un grand nombre de contribuables. En supprimant le paiement de la taxe à l'importation pour les entreprises actives dans le commerce transfrontalier, elle apporte une simplification majeure pour ces entreprises. Cette solution, à savoir la suppression de l'impôt sur les importations, est prévue pour les plateformes en ligne. La majorité de la commission estime qu'il en résulte des avantages en termes de liquidités qui sont particulièrement importants pour les PME. C'est par 13 voix contre 10 et 2 abstentions que la commission vous demande de rejeter la proposition défendue par la minorité Birrer-Heimo.

Aux article 67 alinéas 1bis et 1ter et 37a, il y a la dernière minorité, la minorité Marti Samira relative à la représentation fiscale des entreprises étrangères. La majorité de la commission propose à notre conseil de ne pas renoncer à la représentation fiscale des entreprises étrangères. Par cette proposition, la majorité de la commission précise que les représentants fiscaux qui se sont vus retirer leur mandat par une entreprise étrangère ne peuvent plus être poursuivis par les autorités sur la base dudit mandat. Cela contribue ainsi à la sécurité juridique. La minorité Marti Samira souhaite biffer les alinéas 1bis et 1ter et suivre la version du Conseil fédéral.

Par 13 voix contre 9 et 3 absentions, la commission vous demande de la suivre.

Lors du vote sur l'ensemble, la commission a approuvé le projet par 22 voix sans opposition. Je vous remercie de suivre votre commission.