preparatory:AB 300177

Wortprotokoll

Je commence peut-être par quelques éléments historiques pour replacer le contexte. En 1998, sur la base de la Conférence de Washington sur les oeuvres d'art volées par les nazis, le Conseil fédéral avait institué un bureau de l'art spolié auprès de l'Office fédéral de la culture. Dans ce cadre, il a régulièrement réaffirmé la grande importance accordée au traitement actif de la thématique de l'art volé par les nazis. Onze ans plus tard, en 2009, la Suisse a adopté la déclaration de Terezin qui renforce les principes de Washington. Nous estimions dans ce cadre, et c'est toujours valable aujourd'hui évidemment, qu'une gestion juridiquement et éthiquement responsable du patrimoine culturel est une tâche importante.

Nous sommes donc, comme c'est indiqué dans l'avis du Conseil fédéral, favorables à l'institution d'une commission indépendante. Dans ce contexte, la recherche de solutions justes et équitables pour les litiges relatifs aux biens culturels revêt une importance capitale, que ce soit en apport avec l'art spolié à l'époque du national-socialisme ou en ce qui concerne les biens culturels issus d'un contexte colonial.

Cela dit, le Conseil fédéral estime que cette commission a une grande importance et qu'il convient de prendre le temps nécessaire pour étudier en détail son mode de fonctionnement, sa composition ainsi que l'étendue de ses compétences. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose d'accepter le premier paragraphe de la motion, mais de rejeter tous les détails de fonctionnement de cette commission. Il faut nous laisser un peu de marge de manoeuvre.

En ce qui concerne la question de la terminologie, celle-ci sera bien sûr débattue. La Confédération s'appuie sur les déclarations des conférences internationales de Washington en 1998, comme je viens de le dire, et de Terezin en 2009, pour le faire. Une conférence internationale de suivi de la [PAGE 750] déclaration de Terezin est prévue à Prague en automne de cette année. La Suisse pourra s'y engager activement en faveur de l'adoption de définitions allant dans le sens demandé dans le texte de la motion. Par ailleurs, la commission prévue contribuera elle-même à préciser les notions utilisées et à développer le cadre conceptuel, par exemple en élaborant des critères pour permettre de déterminer quand on a affaire à une saisie susceptible de donner lieu à une solution juste et équitable.

Par conséquent, le Conseil fédéral vous invite à accepter la première partie de la motion, concernant l'institution d'une telle commission, mais il propose de rejeter les principes déjà proposés dans le texte pour régir l'action de la commission.