preparatory:AB 300199

Wortprotokoll

La demande de cette motion est relativement claire: il s'agit de réduire notablement le nombre d'avortements pratiqués après la 12e semaine de grossesse.

Il faut rappeler que, aujourd'hui déjà, les avortements après la 12e semaine de grossesse sont possibles uniquement à certaines conditions strictes; cela ne représente que 5 pour cent environ des avortements.

Conformément au code pénal, l'interruption de grossesse après la 12e semaine n'est pas punissable si la grossesse entraîne une atteinte grave à l'intégrité physique ou un état de détresse de la femme enceinte. Cela peut également être le cas lors de maladies graves ou de troubles de développement chez l'enfant à naître, et le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée - c'est une manière de tenir compte évidemment du fait que la situation change chaque jour lors d'une grossesse.

Les conseils médicaux demandés par la motion sont déjà obligatoires. Conformément à la loi sur l'analyse génétique humaine, les résultats d'une analyse prénatale doivent être expliqués à la personne concernée; il s'agit notamment d'informer la femme enceinte sur la viabilité et la qualité de vie d'un enfant qui naît avec une anomalie ainsi que sur les solutions autres qu'un avortement. D'autre part, le médecin doit impérativement informer la patiente concernée des risques médicaux d'un avortement, parce que, il ne faut pas l'oublier, une interruption de grossesse à un stade avancé représente un risque et un défi majeur pour une femme enceinte et doit reposer sur des raisons impérieuses.

Nous estimons donc que le cadre juridique en vigueur permet de garantir que les avortements pratiqués après la 12e semaine de grossesse demeurent en fait une solution de dernier recours, ce qui nous a incité à vous inviter à rejeter cette motion.

Madame Estermann, vous m'avez posé une question qui concerne les travaux que mènent les cantons en matière d'offres et de possibilités d'information indépendante. Je ne suis pas en mesure de vous dire, comme cela, au pied levé, si quelque chose a changé.

A ma connaissance, c'est quelque chose qui fonctionne, et qui fonctionne bien, mais je vais me renseigner pour savoir si quelque chose, comme vous le laissez entendre dans votre question, aurait changé dans l'intervalle, et je pourrai vous transmettre une réponse de manière bilatérale. En l'état, je ne suis pas en mesure de vous dire si quelque chose a récemment changé à ce sujet.