preparatory:AB 300241

Wortprotokoll

La question de la pauvreté qui touche les familles et les enfants préoccupe la Confédération, évidemment, et également les cantons et les communes qui cherchent à la combattre par différentes mesures. Sur le plan fédéral, des mesures ont notamment été prises pour le soutien à l'accueil extrafamilial d'une part et la prévention de la pauvreté dans le cadre de la Plateforme nationale contre la pauvreté d'autre part. Pour le reste, il s'agit effectivement d'actions des cantons et des communes.

La lutte contre la pauvreté par des prestations sous condition de ressources - c'est ce qui est proposé - relève de la compétence des cantons. Vous l'avez dit, il y a des cantons qui les ont introduites. Les cantons de Vaud, de Soleure, de Genève et du Tessin ont introduit des prestations complémentaires pour les familles. Au niveau fédéral, cette question a également été examinée en détail à la suite d'interventions du Parlement et d'initiatives parlementaires, mais il faut bien relever que ce sont les cantons eux-mêmes qui sont compétents pour le faire et qu'ils n'ont pas voulu jusqu'ici d'une loi-cadre fédérale pour des prestations à leur charge. Ils n'ont donc pas souhaité que l'on développe cela, c'est la raison pour laquelle les choses se sont arrêtées. Dans l'intervalle, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales a formulé des recommandations pour guider les cantons qui souhaiteraient introduire des prestations complémentaires pour les familles. Or, et il faut le constater, depuis dix ans, aucun autre canton, à part ceux que j'ai évoqués tout à l'heure, n'a introduit un tel régime. Il y en a un seul, le canton de Fribourg, dans lequel il existe aujourd'hui un projet de loi. Les autres n'ont pas l'air de vouloir agir dans ce domaine.

Il y a également eu l'initiative parlementaire Piller Carrard 20.454, déposée au mois de juin 2020 et qui porte sur le même sujet que la motion. A ma connaissance, elle est en cours d'examen dans les commissions. Dans ce cadre, la commission de votre conseil a demandé à l'administration d'interroger les cantons sur les mesures prises contre la pauvreté des enfants et sur leur position concernant les prestations complémentaires pour les familles. C'est une démarche intéressante pour voir où en sont les cantons aujourd'hui et ce qu'ils pensent faire. Les travaux sont en cours aujourd'hui en lien avec le traitement de l'initiative parlementaire Piller Carrard, et nous disposerons en principe à l'automne du résultat de cette enquête, qui pourrait aussi servir de base pour de futures réflexions sur le plan fédéral.

C'est avec cette argumentation que le Conseil fédéral propose de rejeter la motion, et de ne pas créer aujourd'hui ces bases légales. Aux dernières nouvelles, même si elles sont aujourd'hui un peu anciennes, les cantons eux-mêmes n'en voulaient pas, sauf ceux qui les ont déjà introduites. La Confédération pour l'instant se concentre sur les mesures qui sont prises sur le plan fédéral, à savoir, comme je l'ai dit tout à l'heure, l'accueil extrafamilial d'une part, et, d'autre part, la Plateforme nationale contre la pauvreté 2019-2024 qui poursuit son travail.

Avec cette argumentation, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.