preparatory:AB 300503

Wortprotokoll

Je peux être très bref. Le Conseil fédéral est évidemment d'accord avec cette motion. On a déjà indiqué que l'on propose de l'adopter. On a aussi constaté que, même si les délais ont été raccourcis, c'est un article qui date dans l'ordonnance en vigueur. Aujourd'hui, il nous semble absolument approprié de le lever; les travaux vont être engagés pour le faire dès que cela sera possible.