preparatory:AB 300857

Wortprotokoll

Dans ce bloc 2, il y a plusieurs éléments de nature assez différentes. J'aimerais parler d'abord de l'article 37a sur la conclusion de conventions avec un ou plusieurs assureurs-maladie concernant les laboratoires. Je voudrais préciser, parce que le débat n'est pas terminé à ce sujet, que les dispositions de cet article nous semblent poser encore de nombreux problèmes. Il y a beaucoup de questions encore ouvertes et sans réponse. Nous voyons que la mise en oeuvre de certains points pourrait être problématique. Il faudra donc encore examiner cela en détail sans avancer plus maintenant. Je ne demande pas de vote à ce sujet. Il y a encore pas mal de travail à réaliser si on souhaite que l'article soit appliqué dans sa version actuelle.

Ensuite, à l'article 46 alinéas 4bis et 4ter, nous partageons le souhait de votre commission que les conventions tarifaires soient examinées rapidement. C'est toujours le cas. Cela dit, en pratique, quand il y a des retards, ils sont essentiellement dus à des demandes incomplètes ou mal documentées. Il faudrait pour le moins prévoir que le délai est d'un an à partir du moment où les documents sont réunis. Sinon, cela mettra l'autorité sous pression, en la poussant à autoriser des tarifs qui ne seraient pas correctement documentés, parce que le temps manque. Nous devrons encore reparler de cela.

En ce qui concerne l'entrée en vigueur automatique des conventions tarifaires, j'aimerais remarquer que cette proposition va à l'encontre d'un instrument fondamental pour le contrôle des coûts que représente l'approbation des conventions tarifaires par une autorité compétente. Je le mentionne ici parce que cela va certainement encore donner lieu à des discussions dans la suite des travaux.

Pour le reste, nous avons plusieurs propositions de minorité. Pour faire simple, j'aimerais vous inviter à suivre la minorité de Courten et la minorité II (de Courten). Cela concerne tout d'abord les tarifs différenciés et le nouvel alinéa 3 à l'article 46a. Nous vous invitons ici à soutenir cette proposition de minorité, et donc à rejeter la proposition de la majorité. Il nous semble que cette proposition de la commission va à l'encontre de l'article 43 alinéa 5 LAMal, selon lequel les tarifs à la prestation doivent être fondés sur une structure tarifaire uniforme. Il faut également aussi se rappeler qu'une prestation médicale doit en principe être proportionnelle à une autre prestation médicale dans toute la Suisse, et que les structures tarifaires peuvent déjà être aménagées de manière différenciée, si on pense au TarMed notamment. Les médecins de premier recours reçoivent déjà actuellement un supplément. Avec la proposition de la majorité, parce qu'elle ne définit pas les critères de différenciation, nous nous retrouverions alors avec une tarification qui n'est plus fondée sur les critères d'économicité et d'adéquation, mais qui est influencée par le comportement des acteurs concernés.

C'est la raison pour laquelle j'aimerais inviter votre conseil à soutenir la proposition de la minorité de Courten à l'article 46a alinéa 3.

Il en va de même pour la disposition transitoire, au chiffre II article 2. Là, il y a deux minorités: la minorité I (Prelicz-Huber) et la minorité II (de Courten). J'aimerais vous inviter à soutenir la minorité II (de Courten). Il faut rappeler que, en vertu de l'article 43 alinéa 5bis LAMal, le Conseil fédéral peut déjà procéder à des adaptations de la structure tarifaire. Cela a été d'ailleurs réalisé. Mais il faut considérer que, dans le cas présent, on ne peut pas s'attendre à une entrée en vigueur de la présente loi avant 2024 ou 2025. Les travaux sont en cours maintenant. En plus, il faudra ensuite prendre le temps de la mettre en oeuvre. Donc, il faut être très clair: ce dont vous discutez aujourd'hui n'aura pas d'effet sur les primes 2023 ni sur les primes 2024. Il faudra malheureusement encore attendre, après qu'il a fallu beaucoup de temps pour traiter ces différents projets, pour que cela puisse avoir de l'effet.

En conclusion, j'aimerais vous inviter à soutenir la minorité de Courten à l'article 46a alinéa 3 et la minorité II (de Courten) pour ce qui concerne la disposition transitoire au chiffre II article 2.