preparatory:AB 300858

Wortprotokoll

Vous connaissez la proposition d'origine du Conseil fédéral, qui souhaitait que l'on précise dans la loi que les membres de gouvernements cantonaux ou alors de l'administration cantonale ne puissent plus siéger au sein des autorités de surveillance de la prévoyance professionnelle, parce qu'une telle possibilité, telle qu'elle existe et est partiellement pratiquée aujourd'hui, peut compromettre l'indépendance des autorités de surveillance, et il peut y avoir des risques de conflit d'intérêts.

J'aimerais donner trois arguments à l'appui de la position du Conseil fédéral sur ce point. Le premier, c'est que cela n'est aujourd'hui pratiqué plus que par une minorité des autorités de surveillance; il n'y en a que trois sur huit qui, partiellement, connaissent une telle situation. Le deuxième, c'est que cette situation n'est pas possible pour la commission de haute surveillance; elle n'est pas possible non plus pour les caisses de pension, et on ne voit pas pour quelle raison on devrait prévoir une exception pour les autorités de surveillance. Il y avait un troisième argument, mais je l'ai perdu au fil de mes explications, donc je vous l'épargnerai, je ne vous le donne pas, mais peut-être qu'il me reviendra plus tard!

Dans ces conditions, je dois vous dire que nous aurions souhaité insister pour la position du Conseil fédéral, parce qu'elle nous paraît non seulement compréhensible, mais aussi facile à mettre en oeuvre. Nous soutenons et saluons la volonté de recherche de compromis de votre commission, mais il faut bien relever que la précision souhaitée par votre commission et qui vise une interdiction de siéger prévue seulement pour les personnes du département responsable du deuxième pilier, si elle fait bonne figure sur le papier, n'est dans la pratique pas évidente à mettre en oeuvre ou, en tout cas, ne permet pas de régler de manière aussi claire que la commission semble le souhaiter les problèmes d'indépendance et le risque de voir apparaître des conflits d'intérêts.

Cela dit, nous avons constaté que la position du Conseil fédéral a été partiellement soutenue au Conseil des Etats, mais par personne dans votre conseil. Le Conseil fédéral va continuer à s'engager dans ces travaux pour avoir la plus grande indépendance possible, à savoir pour notre proposition, s'il devait y avoir une majorité pour la soutenir. Cela dit, puisqu'il n'y a pas de minorité dans votre commission, je ne demande pas de vote à ce sujet. Je souhaitais néanmoins apporter ces précisions.[GZ]

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Angenommen - Adopté

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