preparatory:AB 301001

Wortprotokoll

Je crois que la demande formulée dans la motion est claire. Mme Bulliard-Marbach vient de réexpliquer de quoi il s'agit. Bien que cette problématique préoccupe et occupe le Conseil fédéral depuis longtemps, il propose de rejeter la motion parce qu'il y a déjà de nombreuses mesures existantes ou prévues qui répondent à cette demande.

Je vous donne quelques exemples. Tout d'abord, la statistique policière de la criminalité et la statistique de l'aide aux victimes permettent d'avoir des données, premièrement, sur les personnes lésées par les actes de violence, et ce pour toutes les catégories d'âge, deuxièmement, sur la violence domestique, et, troisièmement, la statistique de l'aide aux victimes recense le nombre de consultations auprès des centres d'aide aux victimes et les indemnisations et réparations morales octroyées par les cantons. En plus de cela, l'ensemble des offices fédéraux compétents collabore actuellement à la concrétisation des recommandations du rapport du Conseil fédéral de 2018 sur l'amélioration de l'application par la Suisse de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.

Il y a également de nouveaux éléments, et notamment les travaux de mise en oeuvre du postulat Feri Yvonne 19.3119, "Mieux protéger les enfants en optimisant la collecte des données disponibles sur les atteintes à leur bien-être", visant à optimiser la collecte de données sur la prévalence et la gravité des violences faites aux enfants. Ces travaux viennent de débuter. Et enfin, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, la feuille de route qui a été développée par le Département fédéral de justice et police, en étroite collaboration avec les cantons, prend aussi en compte l'entourage proche des victimes. Il devrait d'ailleurs en être de même pour la future étude de prévalence sur la violence domestique qui est actuellement en préparation.

Voilà les éléments qui existent et qui sont en cours de réalisation, ce qui nous permet de nous dire que les exigences de la motion sont dans une très large mesure, si ce n'est complètement, remplies.

C'est avec cette argumentation et parce que ce thème nous occupe beaucoup que le Conseil fédéral vous invite à rejeter cette motion.