preparatory:AB 301100

Wortprotokoll

Concernant ce point, le débat a été intense. Nous avons traité de cette question en profondeur, car le montant demandé posait nombre de questions. J'insiste sur ce point: notre commission a soutenu la politique en matière de RHT jusqu'à présent. Elle tient à ce que ce système reste solide. Il a été nécessaire durant cette pandémie et il le reste.

Ce qui soulève des questions, c'est le montant du supplément, qui est d'une ampleur conséquente. Je vous rappelle certains chiffres: 2,1 milliards de francs ont été demandés par le Conseil fédéral. Le montant total des indemnités de RHT qui ont été versées était de 10,8 milliards de francs en 2020 et de 4,3 milliards de francs en 2021.

Pour ce qui est de la procédure et des débats, à la fin des deux jours de commission et d'un long débat - qui a aussi été scindé en deux parties, notamment pour avoir le temps d'obtenir un avis juridique sur la question -, c'est finalement par 9 voix contre 1 et 2 abstentions que la commission a accepté une proposition visant à ne pas accorder de versements rétroactifs, d'indemnités de vacances et de jours fériés pour les décisions entrées en force.

Il est important pour la commission de s'assurer que les montants nécessaires soient distribués, et en même temps qu'une certaine rigueur soit désormais respectée, en rappelant que la période du Covid a engendré des dépenses extrêmement importantes et que des efforts sont maintenant nécessaires pour trouver la marge de manoeuvre qui permettra aux générations présentes et futures de faire face aux prochains défis.

De nombreuses questions au niveau de l'application du point de vue juridique ont été posées, parce qu'il est évident que c'est un aspect important. A ce sujet, c'est après avoir pris connaissance de la position de l'Office fédéral de la justice que la commission a estimé que la rétroactivité apportait une insécurité juridique et était contraire à l'idée de base de l'aide, qui se voulait simple, rapide et non bureaucratique. C'est sans compter également sur le fait qu'elle pourrait conduire à une surindemnisation de certaines entreprises.

Ces différents éléments expliquent la position majoritaire de la commission pour réduire le montant et, selon les estimations du Département fédéral des finances, l'acceptation de la proposition permettrait de ramener la facture pour la Confédération de 2,1 milliards à 300 millions de francs.

Dans ce même débat, un avis minoritaire a été exprimé. Le vote, je le rappelle, a été de 9 voix contre 1 et 2 abstentions. Cette minorité a jugé que l'arrêt du Tribunal fédéral confortait le principe de la protection de la bonne foi et, en tant que décision de la plus haute instance judiciaire, ne souffrait aucune interprétation; elle va défendre sa position.

Sur ce point encore, le Conseil national a voté en faveur du montant demandé par le Conseil fédéral, soit 2,1 milliards de francs. En soutenant la proposition de la majorité de sa commission, notre conseil créerait donc une divergence avec le Conseil national, ce qui nous permettrait de reprendre les discussions.

Une seconde proposition a été déposée sur ce même objet, les RHT, et celle-ci a été acceptée à l'unanimité. Cette seconde proposition prévoit qu'aucun intérêt moratoire lié à d'éventuels versements subséquents ne soit possible. Cette deuxième proposition figure à l'annexe 1 du dépliant. Je le répète, c'est à l'unanimité de la commission que cette seconde proposition a été acceptée.

Vous avez également reçu une proposition qui a été déposée par notre collègue Noser et qu'il va sans doute défendre. J'ajoute un élément à ce sujet: la commission n'a pas pu prendre position sur cette proposition puisqu'elle a été déposée juste avant ce débat. Je peux cependant vous rappeler la position juridique qui nous a été exposée: la rétroactivité crée une certaine insécurité juridique. Du point de vue politique, elle est aussi contraire à l'idée de base que l'on a défendue avec les RHT: l'adaptation du système se voulait simple, rapide et non bureaucratique, pour pouvoir aider au plus vite et au mieux les entreprises qui en avaient besoin. Et c'est ce qui a été fait ces deux dernières années.

Il était aussi important pour notre commission de clarifier l'intention, soit de confirmer cette volonté de soutenir le système des RHT, de le maintenir aussi solide que possible, ainsi que de garantir une stabilité et une ligne claire.

J'en ai terminé. Je reprendrai la parole si nécessaire après la présentation de la proposition.