preparatory:AB 301948

Wortprotokoll

J'ai pris connaissance du fait qu'il y a maintenant une adhésion de votre commission à la proposition du Conseil national. Nous allons donc procéder ainsi. C'est un progrès par rapport à la situation actuelle, mais qui n'est que partiel, parce que la situation n'est pas aussi claire et aussi bonne qu'avec la proposition du Conseil fédéral. Ce qui me paraît en particulier un peu spécial, c'est que l'on ne considère plus les conseils d'Etat comme des organes collégiaux, mais comme une addition de départements. On dit que pour tel département, on ne peut pas, et pour tel département, on peut.

Je vous rappelle que les décisions qui sont prises dans les organes politiques sur le plan cantonal le sont encore au niveau fédéral par un collège, avec toutes les règles que cela implique. On donne là l'impression que ce sont les départements qui peuvent décider.

C'est un élément que je voulais avoir lancé dans la discussion à titre d'inscription au Bulletin officiel, car c'est un point délicat. Il n'en reste pas moins que la proposition de la commission est un progrès par rapport à la situation actuelle. Nous prenons connaissance du fait qu'il y aura tout bientôt un accord entre les deux conseils.