preparatory:AB 301954

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques a travaillé pendant une année sur la révision du code de procédure civile et un consensus s'est dégagé autour d'un principe, à savoir que la procédure doit être la plus praticable possible. C'est dans l'idée de poursuivre cet objectif, cette finalité, qu'elle a traité de la question des délais, et notamment de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant le décompte des délais des actes adressés en courrier A plus. Pour le dire simplement à l'attention des personnes qui ne connaîtraient pas cette prestation de la Poste, elle permet de livrer des courriers et de documenter la réception sans que le destinataire ait besoin de signer la lettre. Concrètement, le site Internet de la Poste mentionne à quel moment le courrier a été distribué dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire.

Le problème est que, dans des situations où des justiciables étaient défendus par des avocats ou d'autres professionnels, des documents ont été notifiés par ce biais dans des cases postales, notamment le week-end, et les professionnels en question n'ont vu les courriers que le lundi et ont pensé que c'était à partir du mardi que le délai commençait à courir. Ils ont donc déposé des recours tardivement, ce qui a donné lieu à des jurisprudences du Tribunal fédéral.

D'un point de vue dogmatique, le Tribunal fédéral a considéré que le délai devait commencer à courir dès le dimanche si le document était mis dans la boîte postale le samedi, puisqu'il était librement accessible sans signature dès le samedi, même si les études d'avocats étaient fermées ce jour-là. C'est dogmatiquement correct, mais les conséquences pratiques pour les justiciables ont pu être dramatiques parce qu'ils ont perdu leurs droits. La commission propose donc au conseil de faire partir le délai des actes notifiés le samedi en courrier A plus le mardi, comme il en va pour les courriers recommandés.

La commission a par ailleurs accepté que cette motion, destinée à faire un pas de plus, le pas ultime en quelque sorte, vous soit soumise avec l'objectif d'unifier la computation des délais en A plus pour toutes les procédures de rang fédéral - civile, pénale, ou relevant de la loi sur le Tribunal fédéral, de la procédure administrative, de la procédure pour les assurances sociales et pour les quelques autres délais restés inscrits dans le code des obligations.

Cette proposition, du point de vue de la science juridique, n'est pas correcte, mais la commission a jugé que, d'un point de vue politique, le plus important n'était pas la science juridique mais la protection des justiciables. C'est pour cela qu'elle a décidé à l'unanimité de déposer cette motion.

Le Conseil fédéral s'oppose à la motion avec trois arguments. Tout d'abord, il soutient que le fait de modifier la computation des délais en procédure pénale serait inutile, puisque les actes en procédure pénale doivent se faire par recommandé ou par d'autres modes de communication qui impliquent un accusé de réception.

Cet argument n'a pas été invoqué par le représentant du Conseil fédéral lors des débats en commission. Donc je serais bien en peine de vous dire comment la commission aurait apprécié cet argument. Je relève toutefois, à titre personnel, mais j'estime que je n'aurais sans doute pas été le seul à le faire en commission, que si cette proposition est sans portée pour la procédure pénale, elle ne nuirait en tout cas ni à la cohérence de l'ensemble ni aux intérêts du justiciable.

Dans son deuxième argument, le Conseil fédéral estime que la motion serait prématurée et ne reposerait pas sur un examen approfondi de ses implications, notamment sur les règles de procédure cantonales. C'est un argument qui a été soulevé en commission, mais qui n'a pas emporté la conviction des commissaires. Ils ont considéré que les cantons restaient libres de fixer les règles de computation des délais qu'ils souhaitent, voire d'adopter des règles différentes des règles fédérales dans les domaines qui relèvent de leur compétence exclusive, même si beaucoup de cantons renvoient aux règles de la procédure administrative fédérale. C'est en effet dans ce domaine qu'ils ont la marge de manoeuvre la plus importante.

La solution proposée dans la motion aurait été refusée lors de la session spéciale de notre conseil en mai dernier. C'est le troisième argument du Conseil fédéral. La seule remarque qu'on peut faire, à mon avis, c'est que notre conseil est naturellement souverain dans ses choix et qu'il peut parfaitement accepter cette motion, même s'il a refusé il y a peu de changer la teneur d'une des dispositions du code de procédure civile. Il pourrait vouloir le faire précisément pour essayer d'assurer une unité dans différentes lois de procédure de rang fédéral.

La commission vous demande, à l'unanimité, d'accepter cette motion et d'écarter la proposition du Conseil fédéral de rejeter la motion.