preparatory:AB 303276

Wortprotokoll

Le texte et l'intervention de Mme la conseillère aux Etats Carobbio Guscetti disent exactement de quoi il s'agit. Comment peut-on garantir que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, une attention particulière soit portée sur les violences à l'égard des personnes handicapées et que des travaux soient réalisés pour lutter contre ces violences?

Nous estimons, et c'est la raison de la proposition de rejeter la motion, que ce que vous demandez se trouve déjà dans la motion Maret Marianne 21.4418, "Des campagnes de prévention contre la violence", adoptée le 17 mars dernier. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'adopter un texte supplémentaire pour que les travaux soient réalisés. Vous pourriez objecter qu'avec la même argumentation on pourrait très bien accepter la motion et que cela ne gênerait en rien les travaux en cours, ce qui est vrai. C'est une forme de logique du Conseil fédéral que d'inviter à rejeter les motions dont les objectifs sont selon lui déjà remplis. Cependant, vous avez vu qu'à l'époque le Conseil fédéral proposait d'accepter la motion Maret Marianne et qu'elle a été ensuite acceptée par votre conseil. Nous attendons maintenant l'acceptation du deuxième conseil. De toute manière, les travaux seront réalisés.

C'est donc avec cette argumentation que nous proposons le rejet de la motion. Le sujet est vraiment d'une très grande importance, mais il n'est pas nécessaire d'avoir une motion supplémentaire pour effectuer les travaux. Sont en cours non seulement les travaux autour de la motion Maret Marianne dont je viens de parler, mais également, pour la fin de cette année nous l'espérons, ceux relatifs au postulat adopté par le Conseil national, "Violences subies par des personnes handicapées en Suisse". De cette manière, tout ce dossier sera traité.

Je vais ajouter quelques éléments d'informations encore sur ce qu'il se passe déjà maintenant. C'est le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes qui est l'organe national officiel responsable de la coordination et de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul. Le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées participe aux travaux qui sont réalisés. Il existe un plan d'action national pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul. Dans ce plan d'action, des mesures axées spécifiquement sur la situation des personnes en situation de handicap sont également prévues. C'est ce qui nous permet de dire que, de notre point de vue, il a déjà été répondu à la demande de la motion.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion. Mais si vous l'acceptiez, cela ne changerait pas grand-chose aux travaux en cours, que l'on poursuivrait dans le sens de ce qui a été fait jusqu'à maintenant.