preparatory:AB 303751

Wortprotokoll

L'initiative dont vous avez commencé à débattre hier et dont il continue à être question ce matin vise à alléger la charge relative aux primes de l'assurance-maladie. Elle demande que cette charge ne dépasse pas 10 pour cent du revenu. Elle prévoit un financement des réductions de primes à deux tiers par la Confédération, le reste payé par les cantons. Pour l'année 2024, les coûts supplémentaires engendrés par l'initiative sont estimés à 4,7 milliards de francs pour la Confédération et un peu plus de 1 milliard de francs pour les cantons. Le Conseil fédéral a constaté qu'il manque des incitations à la maîtrise des coûts, qui constituent pourtant le coeur du problème.

Un contre-projet du Conseil fédéral a été présenté et un contre-projet de votre commission existe. Il existe une unité de vue pour présenter un contre-projet à cette initiative. Cela signifie qu'il y a nécessité d'agir, que le problème doit être réglé. Le Conseil fédéral partage la volonté des initiants, la volonté également de la majorité de votre commission d'alléger la charge des primes. Cette charge dépend principalement de deux facteurs: d'une part, l'évolution des coûts de la santé - sur ce point, des mesures sont en discussion, sont déjà prises ou encore à prendre pour garantir une meilleure maîtrise des coûts. D'autre part, la possibilité, de l'autre côté de la chaîne, de limiter la charge avec les réductions de primes qui sont financées par la Confédération et les cantons. Comme vous le savez, la Confédération finance pour les réductions de primes des montants à hauteur de 7,5 pour cent des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins. C'est donc une contribution qui suit, de manière très directe, l'évolution des coûts.

Les cantons par contre, n'ont que peu de contraintes pour fixer leurs contributions. Ils ne sont notamment pas tenus de suivre l'évolution des coûts. Je peux rappeler que, dans les débats en 2007/08 autour de la péréquation financière, il était plus ou moins admis que les cantons et la Confédération devaient contribuer ensemble à cette réduction de primes. Dans ce cadre, un montant, un pourcentage, a été fixé pour la Confédération, mais pas pour les cantons. Durant les années 2007 à 2011, on a eu un rapprochement de ces financements et, pour toutes sortes de raisons, à partir de 2011/12, c'est reparti dans une autre direction. Des évolutions très différentes ont été observées d'un canton à l'autre avec, en 2020, la moitié des cantons qui payait environ le même montant de réduction de primes qu'en 2010, alors que, dans l'intervalle, les coûts de la santé ont fortement augmenté. La part des cantons, du moins d'une partie d'entre eux, a diminué.

Ne voulant faire du mal à personne, je citerai deux exemples qui illustrent bien cette évolution. Le canton de Nidwald contribuait en 2010 à hauteur de 7 millions de francs et la Confédération versait 10 millions de francs. Aujourd'hui, la part du canton est descendue de 7 à 5 millions, tandis que la part de la Confédération est montée de 10 à 14 millions. L'autre exemple concerne le canton de Lucerne, où 72 millions francs étaient versés par le canton en 2010 et 93 millions par la Confédération. Maintenant, la part du canton est descendue à 56 millions et la part de la Confédération est montée de 93 à 132 millions de francs. C'est ce que l'on constate. Ce n'est pas la règle dans tous les cantons: d'autres cantons ont fait différemment. C'est un problème auquel il faut apporter une solution.

Globalement, on constate sur ces dix dernières années que les contributions cantonales ont augmenté; effectivement, le solde est positif; il est d'environ 600 millions de francs au total sur les dix dernières années, mais cela n'est dû qu'à sept cantons. Seuls sept cantons sont à l'origine de cette augmentation de 600 millions de francs. Pour les autres cantons, c'est naturellement une autre situation. C'est sur cette situation que s'est fondée la réflexion d'élaborer un contre-projet à l'initiative. Nous souhaitons corriger cela de manière à avoir plus de stabilité pour l'avenir.

Je ne détaillerai pas maintenant le mécanisme du contre-projet du Conseil fédéral, vous le connaissez. Une proposition de votre commission l'a modifié de manière assez importante, avec des cantons qui seraient obligés de consacrer un montant total minimal aux réductions de primes, mais qui pourraient prendre en compte les actes de défaut de biens dans ce montant. Et puis, ce contre-projet prévoit que les réductions de primes sont accordées aux bénéficiaires de prestations complémentaires par un financement séparé. Cela générerait des coûts différents, qui seraient plus élevés avec le contre-projet de la commission du Conseil national qu'avec celui du Conseil fédéral. Ces coûts seraient essentiellement plus élevés pour la Confédération, mais aussi pour les cantons, avec des coûts totaux que nous estimons après avoir analysé le projet à quelque 2 milliards de francs, voire un peu plus. Nous constatons que l'assurance obligatoire des soins représente plus de 30 milliards de francs chaque année; 7,5 pour cent de 30 milliards de francs, cela fait pas mal d'argent pour expliquer la part de la Confédération dans les[NB]réductions[NB]de[NB]primes. Ces catégories sont extrêmement importantes.

Votre commission propose également que chaque canton définisse le pourcentage maximal que les primes doivent représenter par rapport au revenu disponible des assurés résidant dans le canton. Elle prévoit que c'est le Conseil fédéral qui définit la manière de calculer la prime et le revenu disponible. Votre commission a accepté cette proposition de manière unanime.

Cela va aussi dans le sens du contre-projet du Conseil fédéral, même si aucune charge maximale n'est prévue - c'est un objectif général. Dans la mesure où cette disposition est acceptée en plus, et non pas en remplacement, du contre-projet du Conseil fédéral, elle peut être saluée et pleinement soutenue.

La question des créances se pose aussi. En 2020, les cantons ont pris en charge des créances pour 380 millions de francs. S'ils peuvent prendre en compte ces créances, le contre-projet n'aura plus qu'un impact très faible. J'aimerais [PAGE 1234] donc vous inviter ici à ne pas suivre la proposition de la minorité mais à suivre votre commission.

En résumé, je vous invite à suivre le Conseil fédéral; je vous invite à soutenir l'introduction d'un objectif social cantonal en tant que complément au contre-projet. Je crois qu'il est important de trouver un équilibre - c'est le début des travaux, si je peux le dire ici; je vous invite, comme le propose le Conseil fédéral, à voter le rejet de l'initiative.